Qui n’a pas rêvé un jour de vivre de ses rentes ?
Dans un contexte économique tel que nous le vivons, il est raisonnable, et même prudent, de se constituer un petit patrimoine pour assurer notre avenir ou celui de nos enfants.
Le placement locatif a toujours été considéré par les économistes comme un investissement de bon père de famille, sain, et rentable.
Cependant, les propriétaires bailleurs craignent parfois le comportement de leurs locataires et de voir leur investissement ruiné par l’état du logement.
Ce livre a pour but d’aider les parties, propriétaires-bailleurs, et locataires, à pouvoir résoudre les conflits et surtout à déterminer l’étendue et le montant des dégâts locatifs éventuels.
Nous rappellerons les règles essentielles au sujet du comportement et des obligations des locataires afin de pouvoir procéder à la clôture des comptes.
Nous évoquerons bien entendu le problème de la responsabilité ainsi que les différentes obligations légales et contractuelles en matière de mise et remise en état des biens loués.
L’ouvrage a pour but également d’aider les agents immobiliers et les experts dans leurs tâches professionnelles.
Nous donnerons également les conseils afin de maintenir les immeubles dans un bon état locatif.
Et surtout, de pouvoir établir l’état des lieux de sortie.
Ce petit guide est à consulter de préférence avant que les dégâts ne surviennent !
Bonne lecture.
Le message de Gandhi, de Mandela, et de Martin Luther King est un message d’espoir dans la capacité des sociétés modernes à dépasser les conflits par une compréhension mutuelle et une patience vigilante.
À mon amie Isabelle.
Un dégât locatif est un dommage que le locataire cause au bien qu’il loue (dans une maison, un appartement, un magasin, ou un bâtiment en général) pendant la durée du bail.
Il s’agit des dégâts causés par la faute ou la négligence du locataire ou d’une des personnes dont il est responsable : ses enfants, des invités ou des animaux qu’il détient ou héberge.
Ne sont pas à charge des locataires, les dégâts causés par l’usure normale, la vétusté ou la force majeure.
Ces dégâts peuvent être causés accidentellement comme un pot de peinture renversé sur un parquet, des brûlures de cigarettes sur la moquette, un carreau cassé lors de jeux d’enfants, mais aussi par négligence comme un défaut d’entretien ou de ramonage provoquant un feu de cheminée.
Les dégâts concernent aussi bien l’extérieur du bâtiment, comme une pelouse piétinée ou laissée en friche, que l’intérieur.
C’est lors de la restitution du bien, à la fin de la location, que les parties vont constater les dégâts locatifs lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
La grande question qui fâche est de savoir qui devra supporter les dégâts : est-ce le propriétaire ou le locataire ?
On aurait tendance à croire que le locataire est d’office responsable de tous les dégâts à l’immeuble, mais ce n’est pas toujours le cas.
En effet, le propriétaire a aussi des obligations en ce qui concerne les grosses réparations et qu’il pourrait avoir négligé.
Il va donc falloir s’entendre sur les points suivants :
Il arrive fréquemment que des propriétaires aménagent leurs biens pour une occupation personnelle en y apportant un certain standing, voire un luxe important.
Le luxe étant un mode de vie caractérisé par de grandes dépenses consacrées à l’acquisition de biens superflus, par gout de l’ostentation et du plus grand bien-être. Mais après tout, on a que le bien qu’on se fait.
Les circonstances de la vie font que, parfois, les propriétaires doivent quitter temporairement leur maison lorsque le travail les appelle ailleurs ou si un(e) plus riche compagnon (gne) les invite à partager la vie de château.
Le logement sera donc mis en location mais avec tous les risques que cela comporte au niveau de l’entretien et de l’usage du bâtiment, comme par exemple :
Il faudra prendre un soin particulier à expliquer l’usage et donner les consignes nécessaires destinées à maintenir les lieux en parfait état.
Ici, particulièrement, il faudra que le propriétaire bailleur use de son droit de visite.
Les dégâts locatifs pouvant être conséquents, il faudra mettre un soin tout particulier à la rédaction de l’état des lieux d’entrée.
Je tiens malgré tout à préciser qu’il pourrait être jugé qu’un propriétaire soit considéré, en cas de dégâts locatifs comme participant au risque en mettant à la disposition de son locataire des meubles d’antiquité fragiles.
Les investisseurs se rappelleront que les locataires privilégient le confort au luxe absolu.
Il n’est donc pas nécessaire, ni prudent, ni même économique d’aménager les immeubles à louer trop somptueusement.
La plupart des logements d’étudiants sont situés dans des immeubles communautaires, ce qui signifie que les locataires disposent de parties privatives, comme leurs chambres, mais aussi de parties communes, comme les séjours, les cuisines et parfois les salles de bains.
Dans d’autres cas, ils se partagent l’ensemble d’un immeuble dans le cadre d’une colocation.
Généralement les baux prévoient une clause de solidarité entre les locataires ou les colocataires.
Si le principe est intéressant d’un point de vue financier, il peut quelques fois poser problème en cas de dégâts locatifs.
Si les choses sont claires en ce qui concerne les dégâts dans les parties privatives ou chacun assumera sa responsabilité, il en est tout autre pour les parties communes.
En effet, comment prouver qu’un dégât occasionné à une partie commune de l’immeuble soit du fait de l’un ou l’autre ?
On se trouve ici sous le principe de la solidarité et de l’indivision. Ce qui signifie que chacun est responsable de l’état de l’entièreté des parties communes.
Les dégâts seront donc à charge de l’ensemble des locataires ou colocataires et à chacun d’eux individuellement.
Par exemple, en fin de location d’un immeuble comprenant 5 studios, l’expert constate des dégâts locatifs pour un montant de 1 600 €, chaque locataire devra supporter une quotepart de 320 € mais sera malgré tout redevable de la somme totale de 1 600 € en cas de défaillance de l’un d’eux, ce qui signifie que le propriétaire pourra assigner l’ensemble des locataires afin de recouvrir le montant des dégâts.
Ce qui est très important dans le cadre d’une colocation, c’est que cette solidarité continue, même si l’un des colocataires notifie son congé. Cela signifie que le locataire qui quitte le logement devient en quelque sorte caution du ou des locataires restants et peut se voir, à ce titre, sollicité par le propriétaire pour le paiement des dégâts locatifs causés par le locataire resté dans les lieux.
En général, et surtout si les locataires sont étudiants sans revenus financiers autres que les allocations parentales, il est essentiel de demander le cautionnement des parents.
Les immeubles sociaux nécessitent des investissements énormes en Belgique.
Probablement que plus de la moitié de ces logements ont besoin d’un investissement ou d’une réhabilitation.
Alors que les pouvoirs publics ne sont plus en mesure de mettre à disposition les capitaux nécessaires, la demande progresse sans cesse du fait du décalage démographique et social en Belgique et la demande en logements sociaux augmente.
Les dégâts locatifs dans ce type de logement sont très fréquents, non pas du fait de la qualité des locataires, mais surtout du manque de moyens pour les remises en état.
Les points critiques concernant les immeubles sociaux sont les cycles de vie restreints de l’aménagement intérieur dans les parties habitées, qui se trouve régulièrement renouvelé ou échangé.
Cependant, les éléments techniques des immeubles ne sont généralement pas renouvelés selon les constats, ce qui provoque des arriérés plus importants qui entraînent des coûts plus élevés.
Nombre d’immeubles sociaux ne sont pas non plus conformes aux normes énergétiques actuelles.
Dans le cadre d’une remise en état indispensable se présente donc également l’occasion d’une optimisation énergétique.
Ce sont donc les sociétés de logements publics qui se chargent d’évaluer les dégâts locatifs après chaque départ et les parties concernées manquent réellement de moyens.
Avant d’aborder la problématique des dégâts locatifs dans un immeuble commercial, revoyons rapidement quels sont les droits du locataire sur l’aménagement d’un immeuble commercial.
Le locataire a donc le droit d’effectuer des adaptations mineures, des changements intérieurs et anodins qui n’affectent pas la structure du bâtiment et respectent son affectation contractuelle prévue au bail.
Et comme il lui est toujours loisible de s’entendre avec son propriétaire, il est recommandé de déterminer le contenu de cet accord dans une convention avec, entre autres, les mentions suivantes :
Mais attention, pour que ces transformations soient autorisées, la sécurité, la salubrité et l’esthétique de l’immeuble ne peuvent être mises en péril, ni être compromises.
De même, les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et dans le respect de l’ensemble des dispositions administratives applicables, notamment des réglementations urbanistiques et en ayant exclusivement recours à des entrepreneurs disposant des autorisations requises pour l’exercice de la profession ;
Les aménagements doivent être nécessaires, utiles à l’exercice de l’activité commerciale du locataire ;
Le coût des travaux ne peut être supérieur à trois ans de loyer et selon la jurisprudence, le coût des transformations que le locataire peut faire comprend les honoraires de l’architecte TVA.
Par conséquent, s’il dépasse ces trois années de loyer, l’exécution de ces travaux ne relève plus de la loi sur les baux commerciaux.
Attention, le loyer renferme l’indexation et correspond donc au loyer indexé en vigueur au moment de la notification par le locataire de sa demande d’autorisation d’exécuter les travaux.
Et dernière condition, le locataire doit avoir reçu l’autorisation de procéder à ces transformations du propriétaire ou du juge de paix.
Le locataire doit :
Et dans cette situation, le propriétaire a 30 jours pour s’opposer avec de justes motifs aux travaux projetés (par recommandé ou exploit d’huissier).
Tel serait, par exemple, le cas de travaux risquant de nuire gravement au cachet d’un immeuble ancien, menaçant la stabilité de l’édifice.
Maintenant, si le propriétaire garde le silence (il ne notifie aucune opposition par recommandé, dans les 30 jours de la réception de l’avis), il est alors réputé y consentir.
Ensuite, et en cas de refus, c’est au locataire de citer le propriétaire devant le juge de paix.
Dans les 30 jours à dater de la réception du refus.
Ce juge va apprécier la pertinence des motifs invoqués par le bailleur pour s’opposer aux travaux.
Il peut :
Le juge va statuer sur le fondement de l’opposition formulée par le bailleur.
Il va le faire en équité tenant compte des intérêts contraires en présence ;
En ce qui concerne les dégâts locatifs, ils seront appréciés de la même manière que dans un logement résidentiel mais les couts de remise en état des aménagements seront sans aucun doute plus élevés.
Les locations de bureaux sont soumises aux règles du bail de droit commun, ce qui signifie que c’est le contrat de location qui va régler la question relative aux aménagements et par conséquence, les dégâts locatifs.
Le locataire sortant doit remettre les lieux dans l’état initial bien entendu, à moins que le bail ne prévoie que toutes les transformations ne soient établies au profit du bailleur si celui-ci les agrée.
Ici il faudra être attentif aux usures accentuées et provoquées par les chaises de bureau à roulettes, mais dans la plupart des cas, il s’agira malgré tout d’une usure normale. Ce sera en rapport avec la qualité des sols et de la période d’occupation.
Nous tiendrons compte aussi :
Les locations de garages ou parkings sont souvent liées aux appartements ou aux commerces dans les immeubles en copropriété mais quelques fois aussi loués individuellement.
Dans un cas, comme dans l’autre, les propriétaires seront attentifs aux éléments suivants :
Les dégâts ne sont certes pas fréquents et le poste principal le plus onéreux reste la porte de garage.
S’il faut la réparer par la faute du locataire, le cout sera à sa charge, mais en cas de remplacement il faudra tenir compte de la valeur à neuf de la porte, diminuée de la vétusté qui peut se calculer par amortissement.
La durée de vie d’une porte de garage dépend de sa qualité et de la fréquence de son usage et peut largement atteindre ou dépasser les 20 ans.
Pareil ! Elles font partie de la location au même titre que le logement et les locataires ont les mêmes obligations d’entretien que pour un garage ou un parking.
Les dégradations dans les parties communes sont très difficiles à prouver.
En effet, partant du principe que les parties communes sont théoriquement accessibles à tout le monde, il sera très difficile d’identifier formellement les auteurs.
La première chose dont il faut s’assurer, c’est que l’on puisse prouver que c’est bien le locataire qui est à l’origine des dégradations.
Si une personne (syndic, gardien, concierge ou voisin) a assisté aux dégradations quand elles ont été faites, leur témoignage pourra apporter un début de preuve.
Si en revanche, vous constatez des dégradations à un autre moment et que personne n’a rien vu, il sera impossible de prouver que le locataire est responsable.
Dans ce cas, c’est la copropriété qui paiera les réparations.
Hormis le cas précédemment décrit, les parties communes peuvent parfois subir des dégradations au cours des déménagements.
S’il y a des dommages dans les parties communes lors des emménagements ou déménagements, la responsabilité des locataires (entrants ou sortants) est engagée.
L’entreprise de déménagement ne prendra pas toujours les dégâts en charge ; aussi, il faut veiller à protéger ces endroits lors du déménagement.
C’est bien le locataire qui est responsable des dégâts dans les parties communes pendant le déménagement.
Tout comme le copropriétaire est responsable envers la copropriété, un locataire est responsable envers son bailleur :
Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, vous êtes donc responsable des dégâts occasionnés sur les parties communes lors de votre déménagement et vous devrez donc faire réparer ces dommages.
Si vous avez fait appel à une entreprise de déménagement professionnelle, essayez de faire jouer l’assurance de la société de déménageurs
Vous pouvez toujours leur adresser une lettre de protestation en courrier recommandé dans les quelques jours qui suivent le déménagement.
Le mieux est de signaler les dégâts sur place aux déménageurs. Ils vous diront tout de suite s’il est possible que l’assurance de la société prenne en charge les dégâts.
Notez que même si vous avez fait appel à un pro pour votre déménagement, vous êtes responsable vis-à-vis de votre bailleur.
En amont du déménagement : protégez les parties communes
En tous cas, si vous déménagez ou emménagez dans un immeuble où vous êtes locataire, vous pouvez prendre quelques précautions et protéger les parties communes pour éviter tout problème.
Par ailleurs, vous ou la société de déménagement à laquelle vous avez fait appel devra nettoyer les parties communes.
Certaines copropriétés obligent les résidents à prendre des mesures de précautions dans leur règlement et aussi à payer une redevance.
Pensez donc à le consulter.
Un logement meublé comprend le mobilier courant (frigo, table, chaises, etc.) tandis que le garni comporte en plus les accessoires comme une télé, la vaisselle, etc., comme c’est pratiquement toujours le cas pour les locations saisonnières.
Dans certaines régions, comme à Bruxelles ou dans les grandes agglomérations, il y a une certaine demande de la part d’expatriés pour des périodes déterminées. Dans le reste du pays, la demande est moins fréquente.
Ils ont plus d’avantages à louer un logement meublé et même garni puisqu’ils évitent de coûteux frais de déménagement. On peut, dans ce cas, imaginer de percevoir un loyer plus élevé que la moyenne à la condition que le mobilier soit de qualité.
La propriétaire doit également considérer une rapide dépréciation du mobilier, proche de 15 à 20 % par an selon la rotation des locataires, soit une majoration du loyer de 100 à 150 € par mois rien que pour l’amortissement du mobilier. Autrement dit, pour louer un meublé et en tirer profit il faudrait le majorer de 200 à 300 €.
Exemple :
Ce n’est donc qu’après 5 ans que vous allez en retirer un premier profit.
Est-ce que cela en vaut la peine, compte tenu des risques de dégradations et des contentieux éventuels ?
Pour les studios et les petits logements, le problème est identique, mais à une moindre échelle.
Le mobilier risque aussi de se dégrader plus vite en présence de locataires successifs.
Les dégâts aux mobiliers se calculeront de la même manière que pour les dégâts au bâtiment, si ce n’est que le remplacement pur et simple est souvent l’unique solution et aussi la plus économique.
Pour estimer les dégâts au mobilier il faudra impérativement connaitre :
Le locataire est également responsable de l’entretien permanent du jardin compris dans la location.
Il doit procéder à la taille périodique des arbustes et plantes vivaces ; tailler et élaguer les arbres, tant décoratifs que fruitiers ; ainsi que leur ébranchage pour favoriser leur croissance et l’effeuillage des arbres fruitiers pour les mener à leur maturité ; tailler les haies et remplacer les éléments qui ont péri par manque d’entretien.
Il doit également assurer la protection des arbres et arbrisseaux contre les chenilles, les mousses et lichens. Il doit assurer la tonte régulière et fréquente des pelouses, avec élimination de l’herbe tondue par ratissage.
Si le bien comprend des serres, le locataire doit aussi les entretenir et remplacer le cas échéant les vitres brisées ou fêlées. Il doit également entretenir l’installation du chauffage.
Il a la charge du menu entretien des serres et couches, des bancs qui se trouveraient dans la propriété, ainsi que les treillages, berceaux, courts de tennis,… sauf en cas de dégâts causés par la vétusté généralisée et non par un manque d’entretien courant.
Le locataire a droit aux fruits des arbres et arbrisseaux, y compris le bois provenant de la taille et de l’élagage régulier.
Il peut également s’approprier le bois des arbres fruitiers et arbustes morts ou abattus par accident, mais à la condition de les remplacer.
Les arbres de haute futaie sont des produits de la terre (une futaie est un bois composé de grands arbres adultes issus de semis. Son opposé sont les taillis dont les arbres sont issus de régénération végétative) ; il ne peut les abattre ou les couper ; si ces arbres sont brisés ou abattus par accident, il doit en aviser le propriétaire et l’inviter à procéder â leur enlèvement.
Lorsqu’il s’agit d’une clôture formée par des arbres, le preneur a pour entretien locatif la taille, l’émondage des gourmands, l’émoussage et l’abattage lui sont interdit.
Il ne peut procéder à l’enlèvement des arbres qu’il aurait plantés, en raison du droit d’accession du propriétaire en fin de bail ; celui-ci, sauf convention contraire, peut cependant exiger l’enlèvement desdits arbres aux frais du preneur, qui doit de toute manière procéder à l’enlèvement des feuilles mortes.
Au cas où la clôture est formée d’arbustes, c’est-à-dire d’arbrisseaux dont la tige est ramifiée dès la base, le preneur est tenu de tailler régulièrement et doit veiller au remplacement des plants qui ont péri, à ses frais ;
Il doit remplacer une partie de la haie qui aurait péri, mais n’est pas tenu du remplacement total, le cas échéant ; il est tenu de nettoyer les pieds des arbustes, et l’épandage d’engrais ou fumures lui incombe ;
Il doit, si la clôture est formée de fossés, curer s’il le faut.
Son intervention locale, remplacement de piquets, de parties de treillis, de fils de tension, lui est imposée comme relevant du menu entretien, lorsque la clôture est formée de piquets avec fils ou treillis ; mais la remise en état des poteaux incombe au bailleur.
Enfin, si la clôture est formée de murs, le locataire devra supporter la charge de la réparation locale.
Clairement, oui, il le peut, à moins que le bail ne l’interdise formellement, comme par exemple :
Par contre, il ne peut pas, et en tout cas sans l’avis préalable et écrit du bailleur :
Il aura, bien entendu, l’obligation de remettre les lieux en l’état pour son départ.
Les dégâts locatifs seront calculés en fonction du cout de remise en état par une entreprise spécialisée.
Les égouts comprennent l’ensemble des conduits, chambres de visites et siphons, fosse septique ou d’aisance, puits perdus, dont l’immeuble est équipé en vue de l’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et des matières fécales. Bien !
D’après l’article 1756 du Code civil, le curement des puits et celui des fosses d’aisance sont à charge du bailleur, du moins s’il n’y a clause contraire.
Donc il faut lire le bail afin de savoir qui sera le responsable de cet entretien afin de savoir qui en supportera la charge.
Par assimilation, le curage des fosses septiques et puits perdus est également à charge du bailleur, même si c’est le locataire qui en a l’usage.
Bien entendu le bail pourra en disposer autrement, mais à défaut on devra se référer au Code civil.
Le locataire veille toutefois à ne pas obstruer les conduits d’évacuation, les chambres et autres équipements car dans ce cas, c’est lui qui devra payer les frais de remise en ordre.
Il faudra aussi vérifier si le locataire n’a pas utilisé des produits inadaptés aux fosses septiques, comme des déboucheurs chimiques qui ont pour effet de détruire les bactéries nécessaires à son bon fonctionnement.
Théoriquement, une fosse septique qui remplit bien son rôle ne devrait être vidée qu’épisodiquement, et en tout cas pas très souvent.
Il importe d’informer le locataire sur le principe de fonctionnement et l’engager à régénérer régulièrement la fosse septique au moyen de bactéries naturelles comme les yaourts périmés par exemple. Le goût n’a pas d’importance.
Dans la plupart des baux, on retrouve généralement une clause qui rappelle d’ailleurs expressément que le « preneur veille à ce que les tuyaux, canalisations et égouts ne soient pas obstrués et en assurera le nettoyage et l’entretien ».
Un logement est considéré salubre dès lors qu’il répond à des critères minimas en matière d’hygiène, de sécurité et de confort que sont notamment :
Chaque région à son code du logement qui décrit les normes minimales de salubrité d’un logement.
Le propriétaire qui souhaite louer son bien doit donc s’y conformer et entreprendre, au besoin, les travaux nécessaires pour mettre son logement en conformité.
À la demande du locataire ou non, des services d’inspection procèdent à des vérifications. Les infractions sont passibles de lourdes amendes.
Par ailleurs, les autorités communales peuvent prendre des premières mesures en cas d’urgence si l’insalubrité du logement menace la santé ou la sécurité publique (par exemple, la menace d’effondrement de l’habitation).
Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe
C’est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l’agent immobilier, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués.
Mais c’est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.
Sont concernés :
Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W.C,…). Les « meublés » ou les « garnis » entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d’étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C’est la petite maison, l’appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.
N’est concerné que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2.
Les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable
Les espaces ou parties d’espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
Cela signifie que :
– les accès à l’immeuble et à chaque logement visé doivent être munis de portes fermant à clé. Chaque locataire doit avoir, en double exemplaire, les clés pour accéder à l’immeuble et aux parties individuelles qu’il occupe ;
– les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles ;
– chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé ;
– l’entrée principale de l’immeuble doit être pourvue de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage ;
– chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé ;
– l’obligation d’une sonnette et d’une boîte à lettres n’est pas d’application pour les logements loués à des étudiants.
Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu’exige-t-on des logements visés ? » :
Le logement ne respecte pas les conditions voulues :
Si l’attestation de conformité vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location.
A cette fin, il s’agira d’envoyer à la commune sous pli recommandé :
Il vous est vivement conseillé, avant de vous désaisir des originaux des documents, de les photocopier et d’ainsi pouvoir en conserver la trace.
Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.
En l’absence de décision dans le délai de 15 jours, le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l’expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d’octroi.
Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré. Un recours est prévu par l’article 15 de l’AGW du 3/6/04
Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ?
Combien peut vous coûter la prestation d’un enquêteur agréé ?