L’encyclopédie juridique Répertoire Pratique du Droit Belge (R.P.D.B.) se compose de verbi, publiés sous forme de monographies, rédigés par d’éminents auteurs issus de tous les horizons juridiques : universités, barreau, magistrature, notariat, juristes d’entreprises, juristes d’administration, etc.
Chaque verbo du R.P.D.B. propose une analyse approfondie de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, et est complété d’une bibliographie et d’un index alphabétique qui en facilitent la consultation.
Le R.P.D.B. traite de toutes les matières du droit applicables en Belgique : droits civil, judiciaire, commercial, économique et financier, fiscal, pénal, social, public et administratif, européen et international. Il est destiné à tous les praticiens du droit, qu’ils soient avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, (experts-)comptables, fiscalistes, conseils fiscaux, juristes d’entreprise, réviseurs d’entreprises…, mais également aux professeurs, étudiants et chercheurs.
Sous la direction de :
Robert Andersen, Premier président émérite du Conseil d’État, Professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain
Robert Andersen, Premier président émérite du Conseil d’État, Professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain
Jean du Jardin, Procureur général émérite à la Cour de cassation, Premier avocat général chef de parquet honoraire de la Cour de Justice Benelux, Professeur extraordinaire émérite aux Facultés de droit de l’Université catholique de Louvain et des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur
Paul Alain Foriers, Avocat à la Cour de cassation, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles
Lucien Simont, Avocat, Ancien bâtonnier du barreau de cassation, Professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles
Parus dans la collection :
Gérard, Ph., Boularbah, H. et van Drooghenbroeck, J.-Fr., Pourvoi en cassation en matière civile, 2012, 426 p.
van Drooghenbroeck, J.-Fr., Requête civile, 2012, 54 p.
Boularbah, H. et Marquet, Ch., Tierce opposition, 2012, 156 p.
Beguin, E., Bail à ferme et droit de préemption, 2013, 334 p.
Vandersanden, G., Renvoi préjudiciel en droit européen, 2013, 208 p.
Glansdorff, Fr., Mandat et fiducie, 2013, 238 p.
Clesse, Ch.-E., Droit pénal social, 2013, 648 p.
Wagemans, M., Concession de vente, 2014, 230 p.
Simonart, V., Société en nom collectif – Sociétés en commandites (SNC, SCS et SCA), 2014, 220 p.
Marchal, P., Principes généraux du droit, 2014, 320 p.
Velu, J., Ergec, R., Convention européenne des droits de l’homme, 2014, 1252 p.
De Cordt, Y. (coord.), Société anonyme, 2014, 684 p.
Boufflette, S. et Salvé, A., Usufruit, usage et habitation. Aspects civils, 2014, 268 p.
Devoet, C., Pensions complémentaires, 2014, 518 p.
Kileste, P. et Staudt C., Contrat de franchise, 2014, 218 p.
El Berhoumi, M. et Vancrayebeck, L., Droit de l’enseignement (en Communauté française), 2014, 452 p.
Pour toute information sur nos fonds et nos nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez nos sites web via www.larciergroup.com.
© Groupe Larcier s.a., 2015
Éditions Bruylant
Rue des Minimes, 39 • B-1000 Bruxelles
EAN 9782802750376
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe Larcier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.
Je tenais sincèrement à remercier très chaleureusement Stéphanie Jaumotte pour sa relecture aussi précieuse qu’attentive de cet ouvrage.
La réforme du divorce pour désunion irrémédiable par la loi du 27 avril 2007 avait pour objectif de simplifier les procédures afin d’éviter les conséquences préjudiciables – pour le couple et pour ses enfants –, d’actions dont le caractère contentieux renforcé ne pouvait que laisser des séquelles personnelles considérables.
Cette simplification voulue par le législateur laisse toutefois subsister de nombreuses questions de fond et de procédure touchant tant à l’action en divorce elle-même qu’aux mesures provisoires pendant l’instance ou encore aux effets personnels et patrimoniaux de la dissolution du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est lui aussi modifié tant dans sa procédure que dans ses effets, principalement au plan du régime de la pension entre les ex-conjoints.
Une analyse exhaustive de ces questions suppose une approche théorique approfondie, mais également une expérience pratique des différents aspects de la procédure.
Didier Carré possède ces deux qualités complémentaires qui lui assurent une maîtrise de la matière et une parfaite connaissance de sa mise en application.
Ses titres en témoignent puisque Didier Carré est avocat mais également collaborateur scientifique à l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles et titulaire du cours de droit familial dans le cadre de l’organisation du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Il peut ainsi livrer dans cet ouvrage une étude détaillée du droit du divorce étayée par une abondante recherche en doctrine et jurisprudence qui complète son expérience de praticien.
Les lecteurs trouveront donc dans cet ouvrage toutes les informations nécessaires sur l’ensemble des problématiques de la matière, avec des développements de très haute qualité scientifique et du plus grand intérêt pratique.
Nicole Gallus
Avocate
Professeur à l’Université libre de Bruxelles
A.J.T. | Algemeen Juridisch Tijdschrift |
Act. dr. fam. | Actualités du droit de la famille |
Act. dr. | Actualités du droit (Liège) |
al. | alinéa |
Ann. not. | Annales du notariat et de l’enregistrement |
art. | article |
C. civ. | Code civil |
C. const. | Cour constitutionnelle |
C. enr. | Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe |
C. jud. | Code judiciaire |
C. pén. | Code pénal |
Cass. | Cour de cassation de Belgique |
Ch. repr. | Chambre des représentants |
Civ. | Tribunal de première instance (civil) |
col. | colonne |
comp. | comparez |
concl. | conclusions |
Doc. parl. | Documents parlementaires |
et s. | et suivants |
Ibid. | ibidem |
J.J.P. | Journal des juges de paix |
J.L.M.B. | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles |
J.O.U.E. | Journal officiel de l’Union européenne |
J.P. | Juge de paix |
J.T. | Journal des tribunaux |
M.B. | Moniteur belge |
NjW | Nieuw Juridisch Weekblad |
not. | notamment |
op. cit. | opere citato |
Pas. | Pasicrisie |
proc. gén. | procureur général |
R.A.B.G. | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent |
R.C.J.B. | Revue critique de jurisprudence belge |
R.G. | rôle général |
R.G.D.C. | Revue générale de droit civil Belge |
R.W. | Rechtskundig Weekblad |
réf. | références |
Rev. dr. ULB | Revue de droit de l’ULB |
Rev. trim. dr. fam. | Revue trimestrielle de droit familial |
sess. | session |
somm. | sommaire |
T. fam. | Tijdschrift voor Familierecht |
T.G.R. | Tijdschrift voor Gentste Rechtspraak |
PARTIE 1.LE DIVORCE
Introduction.
TITRE 1.Le divorce pour cause de désunion irrémédiable
CHAPITRE 1.LES CONDITIONS DU DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
CHAPITRE 2.LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
CHAPITRE 3.LES MESURES URGENTES ET PROVISOIRES DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
CHAPITRE 4.LES EFFETS DU DIVORCE POUR CAUSE DE DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
TITRE 2.Le divorce par consentement mutuel
CHAPITRE 1.LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
CHAPITRE 2.LES CONVENTIONS PRÉALABLES À DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
CHAPITRE 3.LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
CHAPITRE 4.LES EFFETS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PARTIE 2.LA SÉPARATION DES CORPS
Introduction.
TITRE 1.La séparation de corps pour cause de désunionirrémédiable
CHAPITRE 1.DÉFINITION GÉNÉRALE DE LA SÉPARATION DE CORPS
CHAPITRE 2.PROCÉDURE AFFÉRENTE À LA SÉPARATION DE CORPS POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
CHAPITRE 3.EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS POUR CAUSE DE DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE
TITRE 2.La séparation de corps par consentement mutuel
CHAPITRE 1.LA SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL
TITRE 3.La fin de la séparation de corps
Bibliographie
Index alphabétique
INTRODUCTION.
TITRE 1.Le divorce pour cause de désunion irrémédiable
TITRE 2.Le divorce par consentement mutuel
1 ►Le divorce est la dissolution du contrat civil du mariage, légalement prononcée, du vivant des époux1. Il est, avec la mort de l’un des époux, l’une des deux causes par lesquelles le mariage se dissout (C. civ., art. 227). Le mariage est un contrat mais aussi une institution, où l’ordre public domine les intérêts privés2. Puisqu’il modifie l’état des personnes et génère des obligations juridiques entre époux et à l’égard des tiers, le mariage ne peut être définitivement aboli, pour l’avenir, que par une décision de justice, pour l’une des causes spécifiées par la loi. Le droit entérine ainsi une volonté unilatérale ou commune de divorcer, mais impose qu’elle soit exprimée dans un cadre officiel et judiciaire, et soustrait dès lors la dissolution du mariage à l’autonomie de la volonté des époux3.
Le Code Napoléon admettait le divorce pour faute – constituée d’une violation des obligations réciproques du mariage –, et instaurait le divorce par consentement mutuel, régime exceptionnel exigeant la manifestation persistante et solennelle de la volonté des deux époux de rompre le lien conjugal. Le divorce pour séparation de fait prolongée s’est ajouté par la loi du 1er juillet 1974. Originairement fixé à dix ans, le délai utile de séparation de fait fut ramené à cinq ans par la loi du 2 décembre 1982, puis à deux ans par la loi du 16 avril 2000. Deux lois de procédure, des 30 juin 1994 et 20 mai 1997, en ont assoupli et dynamisé les règles.
2 ►La loi du 27 avril 20074 a consacré le divorce sans faute, reflet d’un consensus général induit par un nombre de divorces sans cesse croissant et une volonté politique affirmée de limiter autant que faire se peut les effets néfastes de la procédure sur les relations entre parties5. Le mariage n’est plus considéré comme une institution rigide et indissoluble, mais comme un pacte sui generis renouvelé au jour le jour, qui a conduit à la consécration d’« un véritable droit au divorce »6. Deux causes de divorce sont désormais légalement énoncées : le divorce pour désunion irrémédiable (C. civ., art. 229) et le divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 230). Pour la première de ces causes, les comportements fautifs des époux, au sens de la violation des obligations du mariage, jouent désormais un rôle éventuel, si l’un d’eux entend démontrer la faute de l’autre à des fins de preuve de la désunion irrémédiable ou s’il s’agit d’exclure l’ex-conjoint dans le besoin du droit à une pension alimentaire après divorce.
1. A. PIERARD, Divorce et séparation de corps, Bruxelles, Bruylant, 1927, p. 1, no 1.
2. H. DE PAGE et J.-P. MASSON, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, Les personnes, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1990, p. 676, no 648.
3. Y.-H. LELEU, Droits des personnes et des familles, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2010, p. 440, no 433.
4. Loi réformant le divorce, M.B., 7 juin 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007.
5. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, no 2341/001, p. 3.
6. Ibid.