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© Groupe Larcier s.a., 2015
Éditions Larcier
Espace Jacqmotte
Rue Haute, 139 - Loft 6 - 1000 Bruxelles
EAN : 9782804457006
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe Larcier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.
Cette collection a pour vocation de publier des traités pédagogiques et synthétiques dans des matières fondamentales du droit. Rédigés par des professeurs de la Faculté de droit de Liège, ces ouvrages s’adressent aussi bien aux étudiants qu’aux praticiens qui pourront s’appuyer sur ces études ancrées dans l’actualité et de haute qualité scientifique.
Dans la même collection :
Michel PÂQUES et Cécile VERCHEVAL, Droit wallon de l’Urbanisme, 2015
Ann Lawrence DURVIAUX, Damien FISSE, Droit de la fonction publique locale. Bruxelles, Flandre, Wallonie, 2014
Yves-Henri LELEU, Droit patrimonial des couples, 2014
Georges de Leval et Frédéric GEORGES, Droit judiciaire, tome 1, Institutions judiciaires et éléments de compétence, 2e édition, 2014
Jacques CLESSE, Fabienne KÉFER, Manuel de droit du travail, 2014
Cécile NISSEN, Anne-Lise SIBONY, Eric GEERKENS, Audrey ZIANS, Méthodologie juridique, 5e édition, 2014
Christian BEHRENDT et Frédéric BOUHON, Introduction à la Théorie générale de l’État – Manuel, 3e édition, 2014
Christian BEHRENDT et Frédéric BOUHON, Introduction à la Théorie générale de l’État – Recueil de textes, 2e édition, 2014
Paul DELNOY, Pierre MOREAU, Les libéralités et les successions, 4e édition, 2013
Nicolas THIRION, Thierry DELVAUX, et alii, Droit de l’entreprise, 2012
Pascale LECOCQ, Manuel de droit des biens. Tome 1 Biens et propriétés, 2012
Ann Lawrence DURVIAUX, Ingrid GABRIEL, Droit administratif.
Tome 2. Les entreprises publiques locales en Région wallonne, 2e édition, 2012
Ann Lawrence DURVIAUX, Damien FISSE, Droit de la fonction publique, 2012
Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS, Adrien MASSET, Manuel de procédure pénale, 4e édition, 2012
Éric GEERKENS, Paul DELNOY, Aurélie BRUYÈRE, Anne-Lise SIBONY, Cécile NISSEN, Méthodologie juridique. Méthodologie de la recherche documentaire juridique, 4e édition, 2011
Ann Lawrence DURVIAUX, avec la collaboration de Damien FISSE, Droit administratif. Tome 1. L’action publique, 2011
Nicolas THIRION, Théories du droit. Droit, pouvoir, savoir, 2011
Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, 2e édition, 2010
Gilles GENICOT, Droit médical et biomédical, 2010
Paul LEWALLE, Contentieux administratif, 3e édition, 2008
Paul DELNOY, Éléments de méthodologie juridique, 3e édition, 2008 (revue et corrigée en 2009)
Jean-François GERKENS, Droit privé comparé, 2007
Michel PÂQUES, Droit public élémentaire en quinze leçons, 2005
Georges de LEVAL, Éléments de procédure civile, 2e édition, 2005
Sean VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l’Union européenne, 4e édition, 2005
Louis MICHEL, Les nouveaux enjeux de la politique étrangère belge, 2003
Paul MARTENS, Théories du droit et pensée juridique contemporaine, 2003
SOMMAIRE
Liste des abréviations
Avant-propos
INTRODUCTION
Georges DE LEVAL
TITRE 1
PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS CIVIL
Jacques VAN COMPERNOLLE
Introduction
CHAPITRE 1. Principe dispositif
CHAPITRE 2. Principes du contradictoire et de l’égalité des armes
CHAPITRE 3. Le principe de célérité
CHAPITRE 4. Le principe de loyauté
TITRE 2
L’ACTION EN JUSTICE – LA DEMANDE ET LA DÉFENSE
Georges DE LEVAL et Bénédicte BIEMAR
CHAPITRE 1. L’action en justice
CHAPITRE 2. La demande
CHAPITRE 3. La défense
CHAPITRE 4. L’accès économique à la justice
TITRE 3
LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN – L’INSTANCE
Hakim BOULARBAH, Pierrre MOREAU et Laurent FRANKIGNOUL
CHAPITRE 1. La tentative de conciliation préalable à l’introduction de l’instance
CHAPITRE 2. L’introduction de l’instance
CHAPITRE 3. L’instruction contradictoire
CHAPITRE 4. L’instruction et le jugement par défaut
TITRE 4
INTRODUCTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE – REQUÊTE UNILATÉRALE
Hakim BOULARBAH
CHAPITRE 1. Notions et distinctions
CHAPITRE 2. Forme et dépôt de la requête
CHAPITRE 3. L’instruction de la demande
CHAPITRE 4. La décision rendue sur requête
CHAPITRE 5. Voies de recours, rétractation ou modification de la décision sur requête
TITRE 5
LES MESURES D’INSTRUCTION
Dominique MOUGENOT
CHAPITRE 1. Notions générales
CHAPITRE 2. La charge de la preuve et l’administration de la preuve
CHAPITRE 3. La réception des preuves
TITRE 6
LES INCIDENTS RELATIFS AU PROCÈS
Hakim BOULARBAH, Laurent FRANKIGNOUL et Vanessa GRELLA
CHAPITRE 1. Les incidents relatifs au personnel du procès
CHAPITRE 2. Les incidents de l’instance
TITRE 7
LE JUGEMENT
Georges DE LEVAL
CHAPITRE 1. Généralités, clôture des débats et délibéré
CHAPITRE 2. Le jugement: contenu, classification et communication
CHAPITRE 3. Le dessaisissement
CHAPITRE 4. La force probante du jugement
CHAPITRE 5. Les effets substantiels attachés à la décision proprement dite (negotium)
CHAPITRE 6. L’autorité de la chose jugée
CHAPITRE 7. La force exécutoire
CHAPITRE 8. L’accord judiciaire
TITRE 8
LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES
Georges DE LEVAL
CHAPITRE 1. Règles communes aux voies de recours ordinaires
CHAPITRE 2. L’opposition
CHAPITRE 3. L’appel
TITRE 9
VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Jean-François VAN DROOGHENBROECK
CHAPITRE 1. Le pourvoi en cassation
CHAPITRE 2. La tierce opposition
CHAPITRE 3. La requête civile
CHAPITRE 4. La prise à partie
CHAPITRE 5. La rétractation
TITRE 10
LES SAISIES CONSERVATOIRES, LES VOIES D’EXÉCUTION ET LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Frédéric GEORGES
CHAPITRE 1. Notions générales et principes
CHAPITRE 2. Règles communes aux saisies conservatoires
CHAPITRE 3. Les différentes saisies conservatoires et leurs traits fondamentaux
CHAPITRE 4. Règles communes aux voies d’exécution
CHAPITRE 5. Les différentes voies d’exécution et leurs traits fondamentaux
CHAPITRE 6. Les procédures de distribution du produit de la saisie
CHAPITRE 7. Le règlement collectif de dettes
TITRE 11
L’ARBITRAGE ET LA MÉDIATION
Olivier CAPRASSE
CHAPITRE 1. L’arbitrage
CHAPITRE 2. La médiation
BIBLIOGRAPHIE
INDEX ALPHABÉTIQUE
A. & M. | Auteurs & Media |
A.J.T. | Algemeen Juridisch Tijdschrift |
A.P.R. | Algemeen Praktische Rechtsverzameling |
A.P.T. | Administration publique – Trimestriel |
A.R. | arrêté royal |
Act. dr. fam. | Actualités du droit de la famille |
Act. dr. | Actualités du droit (Liège) |
al. | alinéa |
Ann. dr. Liège | Annales de droit de Liège |
Ann. Dr. Louvain | Annales de Droit de Louvain |
Arr. Cass. | Arresten van het Hof van Cassatie |
art. | article |
av. gén. | avocat général |
B.J. | Belgique judiciaire |
Bull. | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (de Belgique) |
Bull. Ass. | Bulletin des Assurances |
Bull. civ. | Bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation (France) |
C. civ. | Code civil |
C. const. | Cour constitutionnelle |
C. jud. | Code judiciaire |
C. trav. | Cour du travail |
C.D.P.K. | Chroniques de Droit Public/Publiekrechtelijke Kronieken |
C.E. | Conseil d’État |
C.E.D.H. | Convention européenne des droits de l’homme |
C.J. Benelux | Cour de justice Benelux |
C.J.C.E. | Cour de justice des Communautés européennes |
Cass. | Cour de cassation de Belgique |
Cass. fr. | Cour de cassation de France |
cf. | confer |
CIR 92 | Codes des impôts sur les revenus 1992 |
Civ. | Tribunal de première instance |
col. | colonne |
coll. | collection |
Comm. | Tribunal de commerce |
comp. | comparez |
concl. | conclusions |
Cour eur. D.H. | Cour européenne des droits de l’homme |
D.A.O.R. | Droit des Affaires / Ondermemingsrecht |
D.H. | Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz |
D.P. | Recueil périodique et critique de jurisprudence Dalloz |
Dall. | Recueil Dalloz |
Doc. parl. | Documents parlementaires |
Dr. circ. | Droit de la circulation – Jurisprudence |
Dr. et proc. | Droits et procédures |
Dr. eur. transp. | Droit européen des transports |
e.a. | et autres |
et s. | et suivants |
F.J.F. | Jurisprudence fiscale / Fiscale Jurisprudentie |
Gaz. Pal. | Gazette du Palais (France) |
ibid. | ibidem |
Ing.-Cons. | Revue de droit intellellectuel-L’Ingénieur-Conseil |
Ius & Actores | Ius & Actores |
J.C.B. | Jurisprudence commerciale de Belgique |
J.C.P. | Juris-classeur périodique |
J.D.J. | Journal du droit des jeunes |
J.D.S.C. | Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales |
J.J.P. | Journal des juges de paix |
J.L.M.B. | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles |
J.P. | Juge de paix |
J.P.A. | Jurisprudence du port d'Anvers |
J.T. | Journal des tribunaux |
J.T.L. | Joural des Tribunaux – Luxembourg |
J.T.T. | Journal des tribunaux du travail |
Journ. proc. | Journal des procès |
Jur. Liège | Jurisprudence de Liège |
L. coord. | lois coordonnées |
Larcier Cass. | Larcier Cassation |
Limb. Rechtsl. | Limburgs Rechtsleven |
LPA | Les Petites Affiches |
M.B. | Moniteur belge |
M.P. | ministère public |
NCPC | Code de procédure civile (France) |
NjW | Nieuw Juridisch Weekblad |
not. | notamment |
op. cit. | opere citato |
Pas. | Pasicrisie |
prem. av. gén. | premier avocat général |
prés. | président |
proc. gén. | procureur général |
R. Cass. | Recente arresten van het Hof van Cassatie |
R.A.B.G. | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent |
R.C.J.B. | Revue critique de jurisprudence belge |
R.D.C. | Revue de droit commercial Belge |
R.D.J.P. | Revue de droit judiciaire et de la preuve |
R.G. | rôle général |
R.G.A.R. | Revue générale assurances et responsabilités |
R.G.C.F. | Revue générale du contentieux fiscal |
R.G.D.C. | Revue générale de droit civil Belge |
R.P.D.B. | Répertoire pratique du droit belge |
R.W. | Rechtskundig Weekblad |
Rapp. ann. Cass. | Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique |
Rec. C.J.C.E. | Recueil de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes |
Rec. gén. enr. not. | Recueil général de l’enregistrement et du notariat |
Rec. | Recueil des décisions de la Commission européenne des droits de l’homme |
réf. | références/référé |
Rép. not. | Répertoire notarial |
Rev. arb. | Revue de l’arbitrage |
Rev. dr. commun. | Revue de droit communal |
Rev. dr. pén. | Revue de droit pénal et de criminologie |
Rev. dr. U.L.B. | Revue de droit de l’U.L.B. |
Rev. Dr. ULg | Revue de la Faculté de Droit de l’université de Liège |
Rev. not. b. | Revue du notariat belge |
Rev. prat. soc. | Revue pratique des sociétés civiles et commerciales |
Rev. trim. D.H. | Revue trimestrielle des droits de l’homme |
Rev. trim. dr. fam. | Revue trimestrielle de droit familial |
sais. | juge des saisies |
Série A | Publications de la Cour européenne des droits de l'homme. Série A : Arrêts et décisions |
sess. | session |
somm. | sommaire |
T. Not. | Tijdschrift voor Notarissen |
T. Strafr. | Tijdschrift voor Strafrecht |
T.B.O. | Tijdschrift voor Bouwrecht en Onroerend Goed |
T.G.R. | Tijdschrift voor Gentste Rechtspraak |
T.G.R.-T.W.V.R. | Tijdschrift voor Gentse en West-Vlaamse Rechtspraak |
T.M.R. | Tijdschrift voor Milieurecht |
T.R.O.S. | Tijdschrift voor Ruimtelijke Ordening en Stedenbouw |
T.R.V. | Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap |
T.V.W. | Tijdschrift voor Wetgeving |
Trib. arr. | tribunal d’arrondissement |
Trib. trav. | tribunal du travail |
Un avant-propos figurant à l’entame du premier tome de cet ouvrage consacré aux trois premiers livres du Code judiciaire et publié en novembre 2014, l’exercice ne devrait donc pas être réitéré au début de celui-ci. Toutefois, deux particularités tenant à son intitulé et au caractère collectif de la publication doivent être soulignées.
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* *
Ces dernières années, et singulièrement en 2013 et en 2014, de nombreuses législations ont substantiellement modifié le droit judiciaire ; dans le même temps, sous l’effet notamment de l’européanisation et de la constitutionnalisation du droit judiciaire, la procédure civile n’a cessé de s’ajuster aux exigences du procès équitable et des principes directeurs du procès dont le contenu évolutif est, pour l’essentiel, défini par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation. De manière générale, en cette matière, il ne suffit pas de considérer les textes ; il faut en analyser attentivement le déploiement à la lumière d’une jurisprudence toujours plus profuse qui en précise les contours, les confronte à l’épreuve des réalités pratiques et permet de découvrir les problèmes que suscite au jour le jour l’activité des cours et des tribunaux.
C’est pourquoi, si le présent ouvrage devait à l’origine se limiter à la mise à jour du Manuel de procédure civile (2e édition, 1987) du Professeur Albert Fettweis, le constat suivant s’est vite imposé, tant d’années s’étant écoulées depuis la publication de cet ouvrage : même si les objectifs fondamentaux du Code judiciaire – rendre la justice plus simple, plus rapide et moins onéreuse – demeuraient inchangés, les bouleversements intervenus étaient tels qu’une refonte totale s’imposait. En hommage à sa chère mémoire et en reconnaissance de son immense apport, ce livre s’intitule « Manuel de procédure civile ». Dans une certaine mesure, il en constitue le prolongement tout en procédant à de nombreux emprunts toujours libellés dans une prose claire et dans un style fluide.
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Il s’agit d’une œuvre collective, fruit d’une remarquable collaboration interuniversitaire, justifiée par l’étendue et la complexité de la matière traitée. Hakim Boularbah, Olivier Caprasse, Georges de Leval, Frédéric Georges, Pierre Moreau, Dominique Mougenot, Jacques van Compernolle, Jean-François van Drooghenbroeck, avec la participation de Bénédicte Biemar, Laurent Frankignoul et Vanessa Grella, ont uni leurs efforts pour décrire et analyser les quatre derniers livres du Code judiciaire couvrant la procédure civile au sens strict, les saisies conservatoires, les voies d’exécution, le règlement collectif de dettes, l’arbitrage et la médiation.
À la condition de ne pas priver le pouvoir judiciaire des moyens indispensables à son fonctionnement et de concrétiser « des propositions pour des économies intelligentes »1, la modernisation des structures judiciaires et des règles de procédure devrait améliorer le fonctionnement de la justice et accroître la confiance dans celle-ci en la rendant plus accessible, plus transparente, plus diligente et plus prévisible dans son coût, son déroulement et son résultat, tout en privilégiant les modes alternatifs de règlement des conflits. Il est rassurant de constater que, dans le contexte européen, notre pays est loin d’être à la traine2.
Le Plan Justice du 18 mars 2015 annonce le dépôt imminent d’un substantiel projet de loi modifiant le droit de la procédure civile. Nous suivrons attentivement son parcours législatif et, dès que la loi sera votée, une actualisation, indiquant les modifications apportées au présent ouvrage, sera publiée sous format papier et sous format numérique.
« C’est de l’action des hommes que toute réussite véritable » s’obtient3. En d’autres termes encore, « les effets du Code judiciaire dépendent de la fermeté et de l’exactitude des juges et des parties (leurs avocats) à en maintenir l’exécution »4. Cette étude à mains multiples pourra peut-être contribuer, ne fût-ce que partiellement, à la bonne mise en œuvre des modes de pacification par les acteurs du procès, sans qu’il soit perdu de vue que la procédure n’a d’autre finalité que la réalisation de la justice à l’aide du droit, l’intérêt du justiciable étant toujours prévalent.
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Enfin, il m’est particulièrement agréable d’exprimer notre gratitude à Madame Michelle Paulet et à notre éditeur Larcier, sans lesquels l’élaboration et la publication de ce manuel n’auraient pu se réaliser dans des conditions aussi idéales.
Liège, le 30 avril 2015
Georges DE LEVAL
1. Collège des cours et tribunaux, communiqué de presse du 17 février 2015 suite au contrôle budgétaire du gouvernement fédéral ; K. GEENS, « Plan Justice – Une plus grande efficience pour une meilleure justice » (18 mars 2015) ; « Pour une autre justice : mieux, plus vite, moins cher », J.T., 2015, pp. 113 à 157.
2. Chr. MATRAY, « La justice européenne dans tous ses états », J.T., 2014, pp. 769 à 771.
3. Ch. VAN REEPINGHEN, « Rapport sur la réforme judiciaire », Pasin., 1967, p. 566.
4. Citation que Monsieur Fettweis envisageait de placer en exergue d’une deuxième édition de son manuel de procédure civile. Il s’agirait de l’adaptation d’un texte de J.-B. Treilhard.
Georges DE LEVAL
Professeur honoraire de l’Université de Liège
1. Définition de la procédure. La procédure est la « marche à suivre » pour obtenir, attaquer ou exécuter une décision de justice ou encore elle est « la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter ».
Cette définition de Pothier1 assimile la procédure à l’instance, c’est-à-dire la phase judiciaire du procès, et à la concrétisation du jugement.
Elle dit l’essentiel à condition de ne pas omettre la théorie de l’action et de ne pas réduire la procédure à un droit des formalités mais d’y intégrer les principes fondamentaux du droit judiciaire ; ils confèrent au droit processuel (du verbe procedere : aller de l’avant dans le respect des droits de la défense) sa raison d’être et sa finalité et guident l’interprète dans l’application de la règle formelle.
Cette dimension évite que le formalisme de la procédure réduise celle-ci à une insupportable chicane c’est-à-dire à une succession «d’incidents dans un procès sur des points de détail, pour embrouiller l’affaire »2, transformant le procès en une onéreuse course d’obstacles voire en un fléau destructeur du chemin de la justice.
En définitive la procédure civile est l’ensemble des principes et des règles relatifs :
– d’une part, à la solution juridictionnelle des litiges3 mettant en œuvre des droits subjectifs ; et
– d’autre part, à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires.
2. Le droit procédural et le droit substantiel. La procédure « présente un double visage » étant « à la fois solidaire du droit substantiel et indépendante par rapport à lui »4. En effet, le droit matériel ne peut se concrétiser sans le support du droit du procès civil lequel, tout en ne se confondant pas avec lui5 est l’instrument de réalisation des droits substantiels ou subjectifs ; en ce sens, le droit procédural est un droit sanctionnateur.
Il en résulte que la règle de droit n’a de sens que respectée, le droit subjectif n’a d’existence qu’à travers l’effectivité dont bénéficie son titulaire. Comme nous ne sommes pas dans l’ordre du respect spontané des lois et d’autrui, la perspective d’un procès est au cœur du système. Même si l’on peut considérer le procès lui-même comme un phénomène pathologique, sa virtualité ne l’est pas. Le recours au juge est la condition, le critère même du juridique6.
3. Les caractères de la procédure civile. Cette thématique est présentée dans le tome Ier auquel nous renvoyons. Il s’agit de l’égalité, de la gratuité, de la permanence et de la proximité, du formalisme dans la perspective d’une justice simple, peu onéreuse, prompte, suffisamment sûre et efficace, de l’indépendance et de l’impartialité des garanties constitutionnelles de fonctionnement de la justice7.
4. L’européanisation et la constitutionnalisation du contentieux
La procédure civile est assujettie au respect de la Convention européenne des droits de l’homme interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme. L’influence de ces règles, qui s’appliquent directement en droit interne et prévalent sur celui-ci, se manifeste au départ de la notion de procès équitable, c’est-à-dire équilibré et loyal, à trois niveaux8 : d’abord le droit au juge, c’est-à-dire le droit d’accès effectif et égal à un tribunal, et, dans une certaine mesure, le droit à un recours contre une décision juridictionnelle ; ensuite le droit à une bonne justice reposant sur des garanties organiques (tribunal indépendant et impartial ; procédure publique) et fonctionnelles (égalité des armes ; respect du contradictoire et délai raisonnable de la procédure) ; enfin le droit à l’exécution effective des décisions de justice9.
Dans le même temps doit être souligné le rôle de la Cour constitutionnelle dans « la construction progressive de ce que l’on pourrait appeler une constitutionnalisation du droit processuel »10.
Si en principe prévaut au sein de l’Union européenne le principe de l’autonomie procédurale en ce sens que les règles de procédure demeurent nationales, cette autonomie a été progressivement encadrée par la Cour de justice des Communautés européennes en l’assortissant de deux tempéraments importants :
– le principe d’équivalence en vertu duquel les modalités procédurales lors de l’application du droit communautaire ne peuvent être moins favorables que celles concernant des droits qui trouveraient leur origine dans l’ordre juridique interne ;
– le principe d’effectivité en vertu duquel les règles procédurales internes ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire, ce principe devant, le cas échéant, conduire le juge national à ne pas appliquer des modalités procédurales prévues par son ordre juridique interne11.
De plus on assiste à l’émergence progressive d’un droit judiciaire européen énonçant dans certains Règlements des règles procédurales minimales communes12. Ce processus qui devrait s’amplifier sous l’effet des articles 67, 68 et 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait produire un effet par répercussion sur le droit interne contraint de s’adapter, à tout le moins dans certains contentieux, au modèle européen plus conforme aux exigences du procès civil actuel.
5. Un droit judiciaire en pleine évolution. Indépendamment de la prééminence des règles fondamentales précitées (supra, no 4), le droit judiciaire est traversé par plusieurs lames de fond en modifiant progressivement la physionomie :
Le procès peut être considérablement amélioré, indépendamment des progrès de la technique procédurale (ex. l’inversion du contentieux)13, grâce à la procédure judiciaire par voie électronique14. Sa mise en application est une urgence absolue et prioritaire d’autant que si l’État décide d’instaurer une possibilité de recours aux nouvelles technologies dans la loi, il doit impérativement équiper les juridictions pour que l’accès au juge par ces moyens soit effectif et concret15.
Les litiges et conflits peuvent être solutionnés autrement grâce aux modes alternatifs de règlement des différends et spécialement la conciliation et la médiation. Ces modes opératoires permettent d’éviter des ruptures irrémédiables auxquelles peuvent conduire les logiques d’affrontement et de confrontation inhérentes aux procédures judiciaires et dont la décision imposée de l’extérieur est l’aboutissement.
Dans le respect des droits de la défense, le déroulement de la procédure peut être amélioré d’une part, en favorisant la coopération16 des parties et du juge dans le litige (les parties doivent apporter les faits dans une perspective juridique tandis que le juge dit le droit) et, d’autre part, en accentuant le rôle actif du juge dans le déroulement de l’instance (mise en état, procédures de réception des preuves, détermination de la norme juridique applicable).
Le rôle central du juge dans le procès est entièrement justifié car si, conformément au principe dispositif, les parties ont la maîtrise de l’introduction de l’action en justice et du litige qu’elles configurent, l’action de la justice se concrétisant dans l’instance ou plus globalement dans le procès, se déroule sous la direction du juge participant d’un service public17 et engageant la responsabilité de l’État lorsque, pour ne pas avoir réglé normalement le déroulement de l’instance, il statue en dehors du délai raisonnable18.
1. POTHIER, Traité de procédure civile, Paris, 1848, no 1, éd. par BUCHET, t. X.
2. Dictionnaire Le Robert.
3. Sur la distinction entre le conflit (qui ne se meut pas sur le seul terrain du droit) et le litige (contestation d’ordre juridique soumise à un juge), voy. t. I, 2e éd., no 2 ; voy. aussi L. CADIET, J. NORMAND et S. AMRANI-MEKKI, Théorie générale du procès, coll. Thémis droit, Paris, PUF, 2010, pp. 290 et s.
4. J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, 27e éd., coll. Précis, Paris, Dalloz, 2003, no 11, p. 10. Ce double visage se vérifie à de multiples reprises (action, demande, défense, désistement, prescription, preuve, jugement, exécution, modes alternatifs de règlement, …).
5. Ainsi la procédure pénale étend son domaine aux droits subjectifs lorsque le juge pénal statue sur l’action civile ; sous la réserve de l’application de l’article 2 du Code judiciaire (voy. t. I, 2e éd., nos 119 à 122), l’exercice de l’action civile devant le juge pénal est régi par les règles de la procédure pénale (Cass., 11 février 1986, Pas., 1986, I, no 376 ; Cass., 3 mars 1999, Pas., 1999, I, p. 316).
6. M.-A. FRISON-ROCHE, « L’impartialité du juge », Dall., 1999, doctr., p. 53 ; voy. aussi J.-Fr. BURGELIN, J.-M. COULON et M.-A. FRISON-ROCHE, « L’office de la procédure », in Mélanges Pierre Drai, Paris, Dalloz, 2000, pp. 253-267.
7. Voy. aussi t. I, 2e éd., nos 21 à 59 et nos 96 à 106.
8. Voy. S. GUINCHARD e.a., Droit processuel – Droit commun et droit comparé du procès équitable, 5e éd., coll. Précis, Paris, Dalloz, 2009, pp. 227 et s., nos 118 et s.
9. Cour eur. D.H., 19 mars 1997, Dall., 1998, jur., p. 74 et obs. N. FRICERO ; Cour eur. D.H., 28 octobre 1999, Dall., 2000, somm. comm., p. 191 et obs. N. FRICERO ; Cour eur. D.H., 18 novembre 2010, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 216 ; Cour eur. D.H., 10 avril 2014, Ius & Actores, 2014/1, p. 223.
10. J. VAN COMPERNOLLE, « Les garanties du procès équitable ou la construction d’un droit processuel européen », Act. dr., 2003, p. 19. Voy. aussi H. BOULARBAH, « La Cour d’arbitrage et le droit judiciaire privé », Rev. dr. U.L.B., 2002, pp. 257-317 et F. ABU DALU, « Cour d’arbitrage et droit judiciaire privé », in La Cour d’arbitrage : un juge comme les autres ?, Liège, éd. Jeune Barreau, 2004, pp. 281-303. On précise qu’en matière de procédure civile, la Cour constitutionnelle ne se livre pas à un contrôle de stricte égalité entre les parties (même si celles-ci se trouvent dans des situations procédurales comparables) mais à un contrôle de proportionnalité singulièrement en vérifiant s’il n’y a pas une limitation disproportionnée des droits et en particulier des droits de la défense (G. DE LEVAL, « Le citoyen et la justice civile : un délicat équilibre entre efficacité et égalité », Rev. dr. U.L.B., vol. 34, 2006, p. 133 et la note 81 ; voy. ainsi C. const., 24 octobre 2007, J.L.M.B., 2008, p. 48, et C. const., 14 février 2008, no 14/2008).
11. Voy. e.a. C.J.C.E., 8 novembre 2005, aff. C-443/03 ; C.J.C.E., 6 octobre 2009, aff. C-40/08 ; C.J.C.E., 14 janvier 2010, aff. C-233/08 ; C.J.C.E., 18 mars 2010, aff. jtes C-317/08, C-318/08, C-319/08 et C-320/08.
12. Ainsi tout spécialement le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ; le règlement (CE) no 661/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
13. G. DE LEVAL, « Le citoyen et la justice civile : un délicat équilibre entre efficacité et égalité », op. cit., p. 156, no 54.
14. Voy. la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (M.B., 7 septembre 2006) et la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (M.B., 7 septembre 2006). En raison de « l’absence d’infrastructure informatique adéquate », l’entrée en vigueur de ces lois a été reportée au 1er janvier 2015 puis, en vertu des articles 21 et 22 de la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions en matière de justice, au 1er janvier 2017, sous la réserve de quelques dispositions applicables à dater du 1er janvier 2013 en vertu de deux lois-programmes du 21 décembre 2012, dans « l’environnement traditionnel » (voy. D. MOUGENOT, « Quelques plumes de phénix… Réflexions sur l’entrée en vigueur de certaines des dispositions des lois sur la procédure électronique », J.T., 2013, pp. 489 à 491 ; D. SCHEERS et P. THIRIAR, « De moeilijke weg naar een elektronisch dossier – Nieuwe procedureregels vanaf 1 januari 2013 », R.W., 2012-2013, pp. 1237 à 1239. Il s’agit essentiellement de l’article 706 relatif à la requête conjointe et de l’article 863 relatif à la nullité pour absence de signature). Sur les lois « fondatrices » de 2006, voy. : D. MOUGENOT, « La procédure par voie électronique – Les modifications de la procédure civile (lois des 10 juillet et 5 août 2006) », J.T., 2007, pp. 161-169 ; L. GUINOTTE « Informatisation de la justice civile (lois des 10 juillet et 5 août 2006) », Ius & Actores, 2011/1, pp. 153 à 180.
15. Cour eur. D.H., 16 juin 2009, req. nos 54252/07 e.a., aff. Lawyer Partner SA c/ Slovaquie.
16. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les parties doivent coopérer à la bonne marche du procès en exposant, dans la mesure du possible, leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée (Cour eur. D.H., 29 août 2000, req. no 40490/98 ; Cour eur. D.H., 1er décembre 2005, req. no 61093/00 ; Cour eur. D.H., 13 décembre 2005, req. no 57306/00 ; Cour eur. D.H., 2 décembre 2008, req. no 19895/02). Cons. aussi J.-M. BOYER, « Quelles orientations pour la procédure civile ? », Gaz. Pal., 7-9 septembre 2014, pp. 8 à 10.
17. « Même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l’attitude des intéressés ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue par l’article 6, § 1er » (C.J.C.E., 27 novembre 2007, Iwankowesti c/ Belgique, no 41 ; voy. aussi C.J.C.E., 26 juillet 2007, Doggakis c/ Grèce ; Cour eur. D.H., 4 novembre 2008, R.A.B.G., 2009, p. 729, § 36 ; voy. aussi G. DE LEVAL et Fr. GEORGES (dir.), Le droit judiciaire en mutation, CUP, vol. 95, Limal, Anthemis, 2007, p. 171, note 136).
18. P. MARCHAL, « Convention européenne des droits de l’homme – Examen de jurisprudence (2001-2010) », R.C.J.B., 2014, pp. 354 à 357, nos 22 et 23 et réf. citées ; G. DE LEVAL, « Le citoyen et la justice civile : un délicat équilibre entre efficacité et égalité », op. cit., p. 70, no 28 et la note 49 ; Civ. Bruxelles, 14 décembre 2012, J.L.M.B., 2013, p. 366. Infra, titre 1.
Jacques VAN COMPERNOLLE
Professeur émérite de l’Université catholique de Louvain
1.1. Le contexte législatif. À la différence du Code de procédure civile français qui regroupe, dans un chapitre liminaire, les principes directeurs du procès, le Code judiciaire ne comporte point l’énoncé des principes fondamentaux qui gouvernent l’instance. Les premiers articles de ce Code contiennent, certes, d’utiles définitions ainsi que diverses dispositions relatives au champ d’application du Code, à l’action en justice, à l’autorité de la chose jugée, aux délais et aux significations et notifications d’actes. S’agissant, en revanche, des notions fondamentales fixant le rôle respectif des parties et du juge dans la délimitation de la matière litigieuse, dans l’application du droit aux faits ou encore dans le déroulement de l’instance, le Code judiciaire laisse largement à la jurisprudence le soin de tracer les voies et de fixer les balises1.
1.2. Importance de la matière. Systématisés par une importante doctrine, les principes directeurs du procès civil méritent une attention particulière2. L’instance ne se confond point en effet avec une simple suite d’actes de procédure allant de la demande jusqu’au jugement. Elle obéit à un certain nombre de principes qui la structurent et en fixent le cadre. Ces principes se distinguent des autres normes procédurales par leur degré élevé de généralité, destiné à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure3.
L’objet du présent titre est de présenter une vue synthétique de ces principes en soulignant, dès le départ, l’importance de deux facteurs essentiels qui ont contribué à leur édification et à leur évolution : d’une part, le rôle fondamental que joue en la matière la Cour européenne des droits de l’homme dont l’abondante jurisprudence a fixé, à travers les garanties du procès équitable, les principes directeurs communs à tous les procès et à tous les pays d’Europe ; d’autre part, le rôle, tout aussi fondamental, de la Cour de cassation qui, au fil d’arrêts de principe, a apporté une contribution majeure à la construction des principes structurant l’instance civile.
1.3. Plan du titre. On ne revient pas ici sur les principes fondamentaux qui garantissent l’indépendance et l’impartialité des magistrats ou encore la publicité des audiences et des jugements. Ces garanties essentielles du procès équitable que consacrent, du reste, également, plusieurs dispositions constitutionnelles, ne sont point spécifiques à la procédure civile ; elles forment le socle commun des principes régissant, de manière générale, le fonctionnement de l’institution judiciaire4. C’est aux principes directeurs du procès civil sensu stricto que nous nous attachons. Ceux-ci nous paraissent pouvoir être identifiés sous quatre aspects. Les deux premiers peuvent être présentés comme des principes classiques : le principe dispositif (chap. 1) et le principe de la contradiction lié au principe d’égalité des armes (chap. 2). Les deux autres relèvent de ce que la doctrine appelle désormais « les nouveaux principes directeurs » : le principe de célérité (chap. 3) et le principe de loyauté (chap. 4).