Collection de droit de l’Union européenne – série Grands arrêts
Dans la collection de droit de l’Union européenne, la série « Grands arrêts » propose chaque année le relevé et le commentaire approfondi des principales décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans toutes les matières couvertes par le droit de l’Union européenne.
Directeur de la collection : Fabrice Picod
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet, directeur du Centre de droit européen et du master « Droit et contentieux de l’Union européenne ».
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© Groupe Larcier s.a., 2015
Éditions Bruylant
Espace Jacqmotte
Rue Haute, 139 - Loft 6 - 1000 Bruxelles
EAN : 978-2-8027-5235-6
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe Larcier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.
Myriam Benlolo Carabot
Myriam Benlolo Carabot est professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense. Elle y dirige le pôle « droit européen » du CEDIN (Centre de droit international). Elle est membre du conseil d’administration de la CEDECE. Elle est l’auteur, notamment, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un ouvrage individuel : Les fondements juridiques de la citoyenneté européenne (série Thèses, no 4). Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à la citoyenneté européenne.
Dominique Berlin
Dominique Berlin est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Il est directeur-adjoint du Collège européen de Paris et co-directeur du Master 2 « Droit et contentieux de l’Union européenne ». Il est l’auteur de plusieurs ouvrages en droit fiscal européen et droit européen des concentrations. Il prépare, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, un manuel intitulé Les politiques de l’Union européenne. Il est en charge de la rubrique correspondante dans les volumes des grands arrêts.
Thierry Bonneau
Thierry Bonneau est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) au sein de laquelle il enseigne le droit bancaire et financier. Président du conseil scientifique de la Revue internationale des services financiers, il est l’auteur, notamment dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un ouvrage individuel : Régulation bancaire et financière européenne et internationale (série Manuels, no 2). Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit bancaire et financier.
David Bosco
David Bosco est professeur à Aix-Marseille Université où il dirige l’Institut de droit des affaires. Il est co-auteur, avec Catherine Prieto, du traité Droit européen de la concurrence. Ententes, abus de position dominante (Bruylant, collection « Droit de l’Union européenne », 2013) et co-dirige avec elle le pôle Concurrence du réseau Trans Europe Experts. Dans le présent ouvrage, il a, avec Catherine Prieto, sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux ententes, abus de position dominante et concentrations.
Vincent Correia
Vincent Correia est professeur à l’Université de Poitiers. Professeur invité dans plusieurs universités étrangères, il enseigne également le droit de l’aviation civile à l’Université Paris Sud. Il est membre du comité directeur de l’European Air Law Association. Il est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un ouvrage individuel : L’Union européenne et le droit international de l’aviation civile (série Thèses, no 37). Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit des transports.
Laurent Coutron
Laurent Coutron est professeur à l’Université de Montpellier. Il est secrétaire général de rédaction de la Revue des affaires européennes et membre du comité de rédaction de la Revue du droit public. Il a rédigé un mémento de droit de l’Union européenne chez Dalloz. Il est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, de plusieurs ouvrages individuels et collectifs : La contestation incidente des actes de l’Union européenne (série Thèses, no 8) ; Pédagogie judiciaire et application des droits communautaire et européen (série Colloques, no 16) ; L’obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ? (série Monographies, no 6). Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts et ordonnances qui se rapportent aux recours.
Delphine Dero-Bugny
Delphine Dero-Bugny est professeur à l’Université Paris Descartes-Sorbonne Paris cité. Elle est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, de plusieurs ouvrages individuels : La réciprocité et le droit des Communautés et de l’Union européenne (série Thèses, no 1) ; Les rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme (série Monographies, no 10). Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit institutionnel, aux sources du droit de l’Union européenne et, en coopération avec Alix Perrin, aux marchés publics.
Emmanuel Guinchard
Emmanuel Guinchard est Senior Lecturer in Law à la Northumbria University. Il y dirige les LLM de droit commercial, droit international économique et droit commercial international. Il est un spécialiste du droit européen de la procédure civile. Il est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un ouvrage collectif : Le nouveau règlement Bruxelles I bis (série Monographies, no 7). Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit de la procédure civile.
Christine Kaddous
Christine Kaddous est professeur à l’Université de Genève. Elle est titulaire d’une Chaire Jean Monnet ad personam. Elle dirige le Centre d’études juridiques européennes – Centre d’excellence Jean Monnet. Elle est présidente de la Société suisse de droit international et vice-présidente de l’Association suisse de droit européen. Elle dirige la collection des « Dossiers de droit européen » éditée par Schulthess/LGDJ. Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à l’action extérieure.
Henri Labayle
Henri Labayle est professeur à l’Université de Pau où il dirige, à Bayonne, le Centre de documentation et de recherches européennes. Il est titulaire d’une Chaire Jean Monnet. Il est co-directeur du Centre d’excellence Jean Monnet d’Aquitaine et du GDR-CNRS RUEDELSJ consacré à l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. Membre des grands réseaux académiques travaillant sur cet espace, il est expert auprès des institutions de l’Union. Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Malik Laazouzi
Malik Laazouzi est professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 où il dirige le Master 2 « Droit privé international et comparé », parcours professionnel et parcours recherche. Il y enseigne notamment le droit international privé, le droit du commerce international et le droit de l’arbitrage international. Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux compétences des juridictions et aux lois applicables.
Alexandre Maitrot de la Motte
Alexandre Maitrot de la Motte est professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII). Il y dirige l’équipe d’accueil « Marchés, Institutions, Libertés », ainsi que le Master 2 « Fiscalité appliquée ». Il assure la direction scientifique de la Revue de droit fiscal. Il est l’auteur, notamment dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’ouvrages individuels et collectifs : Droit fiscal de l’Union européenne (série Manuels, no 3) et, avec Edouard Dubout, L’unité des libertés de circulation (série Colloques, no 27). Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à la fiscalité.
Cristina Mauro
Cristina Mauro est professeur à l’Université de Poitiers où elle enseigne le droit pénal et la procédure pénale. Elle est également chargée de cours auprès des Universités Panthéon-Assas (Paris II) et Panthéon-Sorbonne (Paris I) où elle est responsable des cours de droit pénal comparé et de procédure pénale comparée. Elle est membre du comité scientifique de l’Association internationale de droit pénal, du conseil d’administration de la CEDECE ainsi que du comité de rédaction de la Revue internationale de droit pénal. Elle est co-auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un ouvrage collectif : Droit pénal, langue et Union européenne. Réflexions autour du procés pénal (séries Colloques, no 21). Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit pénal dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Alix Perrin
Alix Perrin est professeur à l’Université de Bourgogne. Elle est l’auteur d’un ouvrage sur l’injonction en droit public français (éd. Panthéon-Assas). Elle assure un enseignement en droit européen de la commande publique dans le Master 2 « Juriste d’affaires européen » de l’Université Paris Descartes. Dans le présent ouvrage, elle a, avec Delphine Dero, sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux marchés publics.
Fabrice Picod
Fabrice Picod est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) où il dirige le Centre de droit européen. Il est co-directeur du Master 2 « Droit et contentieux de l’Union européenne ». Sur le plan éditorial, il dirige la collection « Droit de l’Union européenne » chez Bruylant dans laquelle il a publié plusieurs ouvrages collectifs tels que Doctrine et droit de l’Union européenne (série Colloques, no 6) et, avec Claude Blumann, L’Union européenne et les crises (série Colloques, no 11). Il dirige également le Jurisclasseur Europe et co-dirige la Revue des affaires européennes ainsi que l’Annuaire de droit de l’Union européenne. Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux libertés économiques et aux aides d’État.
Élise Poillot
Élise Poillot est professeur à l’Université du Luxembourg, directeur du Master en droit privé européen et de la clinique de droit de la consommation, auteur de la chronique de droit européen de la consommation au Journal de droit européen et co-auteur du Panorama de droit de la consommation au Recueil Dalloz. Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent au droit de la consommation.
Catherine Prieto
Catherine Prieto est professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) où elle co-dirige le cursus bidisciplinaire « Droit et Économie ». Elle est co-auteur, avec David Bosco, du traité Droit européen de la concurrence, ententes et abus de position dominante (Bruylant, coll. « Droit de l’Union européenne », 2013). Elle co-dirige avec lui le pôle « Concurrence » du réseau Trans Europe Experts. Dans le présent ouvrage, elle a, avec David Bosco, sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux ententes, abus de position dominante et concentrations.
Sophie Robin-Olivier
Sophie Robin-Olivier est professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) où elle dirige le Master de droit anglo-américain des affaires. Membre de l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES), elle est spécialiste de droit européen et de droit social international et comparé. Elle a récemment publié Les contrats de travail flexibles, une comparaison internationale (Presses de SciencesPo, 2015) et prépare, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, le manuel Droit du travail européen (à paraître en 2015). Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux droits sociaux.
Patrick Thieffry
Patrick Thieffry est avocat aux barreaux de Paris et de New York et arbitre auprès de la CCI et de l’ICDR. Il est également professeur associé à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I). Auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, d’un traité et d’un manuel de droit de l’environnement de l’Union européenne, il consacre une grande partie de son activité au droit de l’environnement. Dans le présent ouvrage, il a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à l’environnement.
Romain Tinière
Romain Tinière est professeur à l’Université Pierre Mendès-France de Grenoble. Il est membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme de l’Université de Montpellier. Il est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, de plusieurs ouvrages individuels et collectifs : L’office du juge communautaire des droits fondamentaux (série Thèses, no 10) et, avec Claire Vial, La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne (série Colloques, no 30). Il prépare, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, avec Claire Vial, un manuel intitulé Manuel de droit de l’Union européenne des droits fondamentaux. Dans le présent ouvrage, il a, avec Claire Vial, sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux droits fondamentaux.
Claire Vial
Claire Vial est professeur à l’Université de Montpellier. Elle est membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme de cette université et du conseil d’administration de la CEDECE. Elle est l’auteur, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, de plusieurs ouvrages individuels et collectifs : Protection de l’environnement et libre circulation des marchandises (série Thèses, no 3) et, avec Romain Tinière, La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne (série Colloques, no 30). Il prépare, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, avec Romain Tinière, un manuel intitulé Manuel de droit de l’Union européenne des droits fondamentaux. Dans le présent ouvrage, elle a, avec Romain Tinière, sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent aux droits fondamentaux.
Célia Zolynski
Célia Zolynski est professeur à l’Université de Versailles Saint Quentin. Elle mène plusieurs travaux de recherche individuelle et collective sur le droit de l’Union européenne de la propriété intellectuelle et du numérique, notamment dans le cadre du réseau Trans Europe Experts au sein duquel elle co-dirige le pôle Propriété intellectuelle et numérique. Dans le présent ouvrage, elle a sélectionné et commenté les arrêts qui se rapportent à la propriété intellectuelle.
Visant à présenter les décisions de la Cour de justice les plus significatives de la jurisprudence de l’année 2014, le présent recueil procède d’une sélection rigoureuse des décisions, pour chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, opérée par une vingtaine d’auteurs qui font tous autorité dans leur discipline.
Cet ouvrage comporte des arrêts, ordonnances et avis de la Cour de justice sélectionnés et commentés par Myriam Benlolo Carabot, Thierry Bonneau, David Bosco, Vincent Correia, Laurent Coutron, Delphine Dero, Emmanuel Guinchard, Christine Kaddous, Henri Labayle, Malik Laazouzi, Alexandre Maitrot de la Motte, Cristina Mauro, Alix Perrin, Fabrice Picod, Élise Poillot, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Patrick Thieffry, Romain Tinière, Claire Vial, Célia Zolynski. Tous ces auteurs ont en commun d’avoir publié ou de préparer un manuel, dans la collection « Droit de l’Union européenne » des éditions Bruylant, portant sur la matière de droit de l’Union européenne dont ils sont en charge dans le présent recueil.
Le nombre d’affaires clôturées par la Cour de justice au cours de l’année 2014, par voie d’arrêts, ordonnances et avis, a été de 632 en tenant compte des jonctions opérées1. Bien qu’il soit inférieur à celui des affaires traitées par la Cour européenne des droits de l’homme, le nombre des affaires traitées par la Cour de justice ne permet plus aux observateurs de sa jurisprudence d’en avoir une connaissance complète, comme cela pouvait être le cas dans les années 60 ou encore 70.
Afin de répondre aux besoins légitimes des juristes qui travaillent dans toutes les disciplines du droit, il a été décidé de publier, chaque année, un recueil des décisions de la Cour de justice considérées comme étant les plus importantes ou, à défaut d’être fondamentales, les plus significatives de l’état de la jurisprudence de la Cour de justice.
Chacune des décisions retenues fait l’objet d’un commentaire éclairant par l’auteur qui a sélectionné la décision. Chaque auteur a une connaissance approfondie de la matière au sein de laquelle il a procédé au choix des décisions pertinentes.
Les commentaires visent non pas à développer des notions pour faire œuvre doctrinale mais à rendre compte, dans un esprit synthétique et pratique, des décisions de la Cour de justice en en explicitant le sens et la portée. Sont ainsi mis en lumière le raisonnement adopté par la Cour au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts, ordonnances et avis rendus.
Ce recueil n’entre pas en concurrence avec les ouvrages qui consistent à présenter et à commenter les grands arrêts de la Cour de justice depuis son origine et qui couvrent ainsi plus de soixante ans de jurisprudence. Il est complémentaire des ouvrages de ce type2.
À un moment où la Cour de justice de l’Union européenne a renoncé à publier son recueil de jurisprudence, ce dernier ayant couvert la jurisprudence de 1954 à 2011, il nous a paru important, qu’à défaut de publication voire d’une sélection officielle de ses décisions, des universitaires entreprennent, avec la liberté qui les caractérise, une publication sous la forme d’un recueil réunissant les décisions qu’ils considèrent comme étant les plus significatives de la jurisprudence de chaque année civile.
Ce recueil de décisions de justice constitue ainsi un ouvrage pionnier, sans équivalent dans l’édition.
La structure retenue est thématique, vingt-deux thèmes ayant été choisis pour structurer l’ouvrage : I. Questions institutionnelles. II. Sources du droit de l’UE, effet direct et primauté. III. Droits fondamentaux. IV. Recours. V. Questions préjudicielles. VI. Citoyenneté. VII. Libertés économiques. VII. Droits sociaux. VIII. Politiques et actions de l’UE. IX. Droits sociaux. X. Environnement. XI. Fiscalité. XII. Ententes, abus de position dominante et concentrations. XIII. Aides d’État. XIV. Espace de liberté, de sécurité et de justice. XV. Action extérieure. XVI. Propriété intellectuelle. XVII. Marchés publics. XVIII. Banque et finances. XIX. Consommation. XX. Transports. XXI. Compétence des juridictions et lois applicables. XXII. Procédure civile.
À l’avenir, d’autres rubriques pourront être créées en fonction des matières couvertes par la jurisprudence. Ainsi, les questions monétaires feront l’objet d’une rubrique particulière dans la prochaine édition.
Chaque décision est précédée de mots-clés, d’une référence au recueil électronique de la Cour de justice (ECLI) et, le cas échéant, des références aux premières notes rédigées par des commentateurs publiées dans les revues juridiques. Mention est faite, à moins que la Cour ait décidé de ne pas y recourir conformément à l’article 20, cinquième alinéa, de son statut, des conclusions de l’avocat général avec leur référence au recueil électronique.
À l’intérieur de chaque rubrique, les décisions sont classées par ordre chronologique.
Lorsqu’une décision importante se rapporte à plusieurs thèmes, deux méthodes ont été adoptées.
La première méthode a consisté à reproduire la décision dans deux rubriques de manière à la présenter et à la commenter sous des angles différents. C’est le cas de l’arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, présenté et commenté dans la rubrique III. Droits fondamentaux et dans la rubrique IX. Droits sociaux et de l’arrêt du 4 septembre 2014, eco cosmetics, présenté et commenté dans la rubrique XXI. Compétence des juridictions et lois applicables et XXII. Procédure civile.
La seconde méthode a consisté à opérer un renvoi à la décision reproduite et commentée dans l’une des rubriques. Ainsi, l’avis 2/2013 est mentionné dans la rubrique XV. Action extérieure et un renvoi est opéré à la rubrique III. Droits fondamentaux où il y est reproduit et commenté.
Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2014.
Cet ouvrage est le premier de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couverte par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée.
Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence récente de la Cour de justice.
Fabrice PICOD
1. Cour de justice de l’Union européenne, Rapport annuel 2014, Luxembourg, OPOUE, 2015, p. 103.
2. Voy. not. H. GAUDIN, M. BLANQUET, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA et F. FINES, Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, t. 1, Paris, Dalloz, 2014, 1003 p. ; M. KARPENSCHIF et C. NOURISSAT (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, 2e éd., Paris, PUF, 2014, 540 p.
Cour de justice, gde ch., 22 janvier 2014, Royaume-Uni c/ Parlement et Conseil, aff. C-270/12, ECLI:EU:C:2014:18
Conclusions de l’avocat général M. Niilo Jääskinen, du 12 septembre 2013, ECLI:EU:C:2013:562
MOTS-CLÉS : Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
CADRE NORMATIF : règlement (UE) no 236/2012 ; art. 290 et 291 TFUE ; art. 114 TFUE ; jurisprudence Meroni/Haute Autorité (arrêt du 13 juin 1958, aff. 9/56) ; jurisprudence Romano (arrêt du 14 mai 1981, aff. 98/80)
NOTES ET OBSERVATIONS : obs. J. BLIMBAUM, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 2014, p. 114 ; comm. J.-C. BONICHOT, RFDA, 2014, p. 325 ; obs. A.-C. MULLER, Revue de droit bancaire et financier, 2014, p. 83 ; obs. M. ROUSSILLE, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 2014, p. 193 ; obs. D. SIMON, Europe, mars 2014, p. 14.
Par son recours, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord demande l’annulation de l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86, p. 1).
[…]
Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes concernant la délégation de pouvoirs énoncés dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité
41. Dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité, la Cour, aux pages 43, 44 et 47 de celui-ci, a souligné, en substance, que les conséquences résultant d’une délégation de pouvoirs sont très différentes suivant que cette dernière vise, d’une part, des pouvoirs d’exécution nettement délimités et dont l’usage, de ce fait, est susceptible d’un contrôle rigoureux au regard de critères objectifs fixés par l’autorité délégante ou, d’autre part, un « pouvoir discrétionnaire, impliquant une large liberté d’appréciation, susceptible de traduire par l’usage qui en est fait une véritable politique économique ».
42. La Cour, y a également indiqué qu’une délégation du premier type n’est pas susceptible de modifier sensiblement les conséquences qu’entraîne l’exercice des pouvoirs qu’elle affecte, alors qu’une délégation du second type, en substituant les choix de l’autorité délégataire à ceux de l’autorité délégante, opère un « véritable déplacement de responsabilité ». Pour ce qui est de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité, la Cour a alors jugé que la délégation de pouvoirs consentie par la Haute Autorité aux organismes en cause par sa décision no 14-55, du 26 mars 1955, instituant un mécanisme financier permettant d’assurer l’approvisionnement régulier en ferraille du marché commun (JO 1955, 8, p. 685), leur conférait une « liberté d’appréciation qui impliquait un large pouvoir discrétionnaire » et ne saurait être tenue pour compatible avec les « exigences du traité ».
43. Il y a lieu d’observer que les organismes en cause, visés dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité, étaient des entités de droit privé, alors que l’AEMF est une entité de l’Union créée par le législateur de cette dernière.
44. Quant aux pouvoirs dont est investie l’AEMF en vertu de l’article 28 du règlement no 236/2012, il convient de souligner, d’abord, que cette disposition n’octroie aucune compétence autonome à ladite entité allant au-delà du cadre réglementaire établi par le règlement AEMF.
45. Il importe de constater, ensuite, que, à la différence des pouvoirs délégués aux organismes en cause, ayant fait l’objet de l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité, l’exercice des pouvoirs visés à l’article 28 du règlement no 236/2012 est encadré par divers critères et conditions qui délimitent le champ d’action de l’AEMF.
46. En effet, en premier lieu, l’AEMF n’est autorisée à prendre les mesures visées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 236/2012 que si, conformément au paragraphe 2 de cet article, lesdites mesures répondent à des menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union, et qui ont des implications transfrontalières. En outre, toute mesure de l’AEMF est soumise à la condition soit qu’aucune autorité nationale compétente n’ait pris de mesure pour parer à ces menaces, soit qu’une ou plusieurs de ces autorités aient pris des mesures qui ne se révèlent pas appropriées pour y faire face.
47. En second lieu, lorsqu’elle prend les mesures visées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 236/2012, l’AEMF doit vérifier, conformément au paragraphe 3 de cet article, dans quelle mesure elles permettent de parer de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union, ou d’améliorer sensiblement la capacité des autorités nationales compétentes à surveiller la menace en question, elles ne suscitent pas de risque d’arbitrage réglementaire et elles n’ont pas d’effet préjudiciable sur l’efficacité des marchés financiers, notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant une incertitude pour ses participants, qui soit disproportionnée par rapport aux avantages escomptés.
48. Il en découle que, avant toute prise de décision, l’AEMF doit donc examiner un nombre important de facteurs indiqués à l’article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement no 236/2012, ces conditions étant de nature cumulative.
49. Par ailleurs, les deux types de mesures que l’AEMF est susceptible de prendre en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 236/2012 sont strictement limitées à celles énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement AEMF.
50. Enfin, aux termes de l’article 28, paragraphes 4 et 5, du règlement no 236/2012, l’AEMF est tenue de consulter le CERS et, le cas échéant, d’autres instances pertinentes et doit notifier aux autorités nationales compétentes concernées la mesure qu’elle propose de prendre, notamment les détails de la mesure proposée et les éléments qui justifient les raisons pour lesquelles elle doit être adoptée. Il incombe également à l’AEMF de réexaminer les mesures à des intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Ainsi, la marge d’appréciation de l’AEMF est limitée tant par l’obligation de consultation susmentionnée que par le caractère temporaire des mesures autorisées qui, définies sur la base des meilleures pratiques existantes en matière de surveillance et au regard d’éléments suffisants, sont prises en réponse à une menace qui exige une intervention au niveau de l’Union.
51. L’encadrement détaillé des pouvoirs d’intervention attribués à l’AEMF est également mis en exergue à l’article 30 du règlement no 236/2012 selon lequel la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 42 de ce règlement, des actes délégués précisant les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent certains événements ou évolutions défavorables ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, sous a), dudit règlement.
52. À cet égard, l’article 24 du règlement no 918/2012 souligne encore davantage l’évaluation factuelle à caractère technique qui doit être effectuée par l’AEMF. En effet, le paragraphe 3 dudit article limite les pouvoirs d’intervention de l’AEMF dans des circonstances exceptionnelles, notamment en détaillant le type de menace qui peut conduire l’AEMF à intervenir sur les marchés financiers.
53. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que les pouvoirs dont dispose l’AEMF, en vertu de l’article 28 du règlement no 236/2012, sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l’autorité délégante. Ces pouvoirs se trouvent, dès lors, en conformité avec les exigences posées dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité.
54. Lesdits pouvoirs n’impliquent donc pas, contrairement aux allégations du requérant, que l’AEMF est investie d’un « large pouvoir discrétionnaire » incompatible avec le traité FUE au sens dudit arrêt.
55. Partant, le premier moyen ne saurait prospérer.
[…]
63. Afin de répondre au deuxième moyen, il y a lieu de rappeler que la Cour, au point 20 de l’arrêt Romano, précité, a observé qu’il résultait, tant du droit primaire en matière de compétences conférées par le Conseil à la Commission pour l’exécution de règles que ce premier établit que du système juridictionnel mis en place par le traité [CEE] qu’un organe, tel que celui en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, en l’occurrence une commission administrative, ne peut être habilité par le Conseil à arrêter des « actes revêtant un caractère normatif ». Selon la Cour, une décision d’un tel organe, tout en étant susceptible de fournir une aide aux institutions chargées d’appliquer le droit de l’Union, n’est pas de nature à obliger ces dernières à suivre certaines méthodes ou à adopter certaines interprétations lorsqu’elles procèdent à l’application des règles de l’Union. La Cour en a conclu que la décision litigieuse adoptée par cette commission administrative « ne liait pas » la juridiction de renvoi.
64. Certes, il ressort de l’article 28 du règlement no 236/2012 que l’AEMF est appelée à adopter, en vertu de cet article, dans des circonstances strictement circonscrites, des actes de portée générale. Ces actes peuvent également comporter des règles s’adressant à toute personne physique ou morale détenant un instrument financier précis ou une catégorie particulière d’instruments financiers ou procédant à certaines transactions financières.
65. Cette constatation n’implique toutefois pas que l’article 28 du règlement no 236/2012 méconnaisse le principe énoncé dans l’arrêt Romano, précité. Il y a lieu, en effet, de rappeler que le cadre institutionnel institué par le traité FUE, et notamment les articles 263, premier alinéa, TFUE et 277 TFUE, permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale.
66. Dans ces conditions, il ne saurait être déduit de l’arrêt Romano, précité, que la délégation de pouvoirs à une instance telle que l’AEMF serait régie par d’autres conditions que celles énoncées dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité, précité, et rappelées aux points 41 et 42 du présent arrêt.
67. Or, ainsi qu’il ressort de l’appréciation du premier moyen invoqué par le Royaume-Uni, celui-ci n’a pas établi que la délégation de pouvoirs à l’AEMF, résultant de l’article 28 du règlement no 236/2012, serait contraire auxdites conditions et, en particulier, à celle prévoyant que cette délégation ne peut porter que sur des pouvoirs d’exécution, exactement définis.
68. Par conséquent, le deuxième moyen ne saurait être retenu.
[…]
77. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article 28 du règlement no 236/2012 comporte une délégation de pouvoirs non pas à la Commission, mais à un organe ou à un organisme de l’Union.
78. Dans ces conditions et afin de répondre à ce troisième moyen, la Cour est appelée à se prononcer sur la question de savoir si les auteurs du traité FUE ont cherché à établir, aux articles 290 TFUE et 291 TFUE, un seul cadre juridique permettant d’attribuer exclusivement à la Commission certains pouvoirs délégués et d’exécution ou si d’autres systèmes de délégation de tels pouvoirs à des organes ou à des organismes de l’Union peuvent être envisagés par le législateur de l’Union.
79. Il convient d’observer à cet égard que, s’il est vrai que les traités ne comportent aucune disposition prévoyant l’octroi de compétences à un organe ou à un organisme de l’Union, toutefois, plusieurs dispositions du traité FUE présupposent qu’une telle possibilité existe.
80. En effet, en vertu de l’article 263 TFUE, les entités de l’Union à l’égard desquelles la Cour exerce un contrôle juridictionnel incluent les « organes » et les « organismes » de l’Union. Les règles du recours en carence leur sont applicables conformément à l’article 265 TFUE. Selon l’article 267 TFUE, les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour à titre préjudiciel de questions relatives à la validité et à l’interprétation des actes de ces entités. Ces actes peuvent également faire l’objet d’une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE.
81. Ces mécanismes de contrôle juridictionnel s’appliquent aux organes et aux organismes institués par le législateur de l’Union qui ont été dotés de pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques, telles que l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne des médicaments, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), l’Office communautaire des variétés végétales ainsi que l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
82. En ce qui concerne la présente affaire, il importe de relever que l’article 28 du règlement no 236/2012 investit l’AEMF de certains pouvoirs décisionnels dans un domaine exigeant l’articulation d’une expertise professionnelle et technique spécifique.
83. Cette attribution de pouvoirs ne correspond toutefois à aucun des cas de figure circonscrits par les articles 290 TFUE et 291 TFUE.
84. Ainsi qu’il est indiqué aux points 2 à 4 du présent arrêt, le cadre juridique dans lequel s’insère l’article 28 du règlement no 236/2012 est notamment déterminé par les règlements no 1092/2010, AEMF et no 236/2012. Ces règlements font partie d’un ensemble d’instruments de régulation adoptés par le législateur de l’Union afin que cette dernière, compte tenu de l’intégration des marchés financiers internationaux et du risque de contagion des crises financières, puisse œuvrer en faveur d’une stabilité financière internationale, comme l’indique le considérant 7 du règlement no 1092/2010.
85. Par conséquent, l’article 28 du règlement no 236/2012 ne saurait être considéré isolément. Au contraire, cet article doit être compris comme faisant partie d’un ensemble de règles qui visent à doter les autorités nationales compétentes et l’AEMF de pouvoirs d’intervention pour faire face à des évolutions défavorables menaçant la stabilité financière au sein de l’Union et la confiance des marchés. À cette fin, ces autorités doivent être en mesure d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert de certaines valeurs financières ou à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions en vue d’empêcher des chutes incontrôlées des prix de ces instruments. Ces instances disposent d’un haut degré d’expertise professionnelle et collaborent de manière étroite dans la poursuite de l’objectif de stabilité financière au sein de l’Union.
86. Partant, l’article 28 du règlement no 236/2012, lu en combinaison avec les autres instruments de régulation adoptés en la matière, évoqués ci-dessus, ne saurait être considéré comme mettant en cause le régime des délégations prévu auxdits articles 290 TFUE et 291 TFUE.
87. Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté.
[…]
OBSERVATIONS
L’arrêt du 22 janvier 2014 est l’occasion pour la Cour de justice de confirmer la validité de la délégation de pouvoirs au profit de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), mise en place par le législateur européen dans le règlement (UE) no 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. En l’espèce, la Cour de justice était saisie d’un recours en annulation exercé par le Royaume-Uni contre l’article 28 de ce règlement déterminant des pouvoirs d’intervention de l’AEMF dans des circonstances exceptionnelles. Dans cet arrêt, la Cour de justice rejette l’intégralité des moyens soulevés par le Royaume-Uni.
Cet arrêt lui permet d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles le législateur européen peut déléguer certains pouvoirs à une agence européenne telle que l’AEMF.
– La Cour de justice confirme, tout d’abord, l’application des principes concernant la délégation de pouvoirs énoncés dans l’arrêt Meroni1 aux agences européennes. Elle reprend la distinction, posée dans cet arrêt, entre la délégation de pouvoirs qui « vise des pouvoirs d’exécution nettement délimités et dont l’usage, de ce fait, est susceptible d’un contrôle rigoureux au regard des critères objectifs fixés par l’autorité délégante » et la délégation de pouvoirs qui vise « un pouvoir discrétionnaire, impliquant une large liberté d’appréciation, susceptible de traduire par l’usage qui en est fait une véritable politique économique » et qui « opère un véritable déplacement de responsabilité ». Elle arrive cependant à la conclusion que, contrairement à ce que prétend le Royaume-Uni, l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012 du 14 mars 2012 n’investit pas l’AEMF d’un large pouvoir discrétionnaire, incompatible avec le TFUE et les exigences posées dans l’arrêt Meroni.
– La Cour de justice reconnaît ensuite la possibilité, pour une agence européenne telle que l’AEMF, d’adopter, dans des circonstances circonscrites, des actes de portée générale en dépit de l’arrêt Romano2 dans lequel elle avait estimé qu’un organe tel que la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants « ne peut être habilité par le Conseil à arrêter des actes revêtant un caractère normatif ». Selon la Cour, une telle possibilité ressort, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, explicitement de l’article 277 TFUE qui reconnaît que « nonobstant l’expiration du délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, se prévaloir des moyens prévus à l’article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l’Union européenne l’inapplicabilité de cet acte ». Le terme « organisme » employé dans cette disposition recouvre en effet les agences européennes qui comme l’AEMF sont créées par les institutions pour les aider à accomplir les missions qui leur sont confiées par les traités sur l’Union européenne.
– La Cour de justice tranche enfin la question de savoir si le législateur européen peut déléguer certains pouvoirs à des organismes, et notamment à des agences européennes, alors qu’une telle possibilité n’est prévue sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE qu’au profit de la Commission. Elle reconnaît que cette possibilité n’est pas explicitement prévue par les traités. Mais selon elle, cette possibilité résulte implicitement des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui mettent en place des mécanismes de contrôle juridictionnel qui s’appliquent aux organes et organismes institués par le législateur de l’Union lorsque celui-ci leur reconnaît des pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard des personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques (art. 263 TFUE (recours en annulation), 265 TFUE (recours en carence), 267 TFUE (renvoi préjudiciel) et 277 TFUE (exception d’illégalité)). La Cour arrive ainsi à la conclusion que l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012, lu en combinaison avec les autres instruments de régulation adoptés en la matière, ne saurait être considéré comme mettant en cause le régime des délégations prévu aux articles 290 et 291 TFUE.
La Cour de justice tranche aussi la question de la légalité de la base juridique du règlement (UE) no 236/2012. Celui-ci a été adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE relatif aux mesures d’harmonisation nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur. La Cour de justice, contrairement aux conclusions de l’avocat général qui préconisait l’utilisation de l’article 352 TFUE, conclut à l’absence de violation de l’article 114 TFUE. Selon elle, l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012 répond aux deux conditions posées par cette disposition. Il comporte tout d’abord des mesures relatives aux rapprochements des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à la surveillance d’un certain nombre de valeurs et au contrôle, dans des situations déterminées, de certaines transactions commerciales ayant pour objet lesdites valeurs. Il répond aussi à la seconde condition posée par l’article 114 TFUE puisqu’il a pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine financier.
Delphine DERO-BUGNY