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Éditions Bruylant
Espace Jacqmotte
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ISBN 9782802759300
Collection de droit de l’Union européenne – série colloques
Directeur de la collection: Fabrice Picod
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet de droit et contentieux de l’Union européenne, dirige le master 2 Droit et contentieux de l’Union européenne, président honoraire de la Commission pour l’étude des Communautés européennes (CEDECE)
La collection droit de l’Union européenne, créée en 2005, réunit les ouvrages majeurs en droit de l’Union européenne.
Ces ouvrages sont issus des meilleures thèses de doctorat, de colloques portant sur des sujets d’actualité, des plus grands écrits ainsi réédités, de manuels et monographies rédigés par des auteurs faisant tous autorité.
Parus précédemment dans la même série
1. Le mandat d’arrêt européen, sous la direction de Marie-Elisabeth Cartier, 2005.
2. L’autorité de l’Union européenne, sous la direction de Loïc Azoulai et Laurence Burgorgue-Larsen, 2006.
3. Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : le règlement n° 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?, sous la direction de Laurence Idot et Catherine Prieto, 2006.
4. Les échanges entre les droits, l’expérience communautaire. Une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du droit, sous la direction de Sophie Robin-Olivier et Daniel Fasquelle, 2008.
5. Le commun dans l’Union européenne, sous la direction de Pierre-Yves Monjal et Eleftheria Neframi, 2008.
6. Doctrine et droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2008.
7. L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, sous la direction de Jacqueline Dutheil de la Rochère, 2009.
8. Les droits fondamentaux dans l’Union européenne. Dans le sillage de la Constitution européenne, sous la direction de Joël Rideau, 2009.
9. Dans la fabrique du droit européen. Scènes, acteurs et publics de la Cour de justice des communautés européennes, sous la direction de Pascal Mbongo et Antoine Vauchez, 2009.
10. Vers la reconnaissance des droits fondamentaux aux États membres de l’Union européenne ? Réflexions à partir des notions d’identité et de solidarité, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Jean-Denis Mouton, 2010.
11. L’Union européenne et les crises, sous la direction de Claude Blumann et Fabrice Picod, 2010.
12. La prise de décision dans le système de l’Union européenne, sous la direction de Marc Blanquet, 2011.
13. L’entrave dans le droit du marché intérieur, sous la direction de Loïc Azoulai, 2011.
14. Aux marges du traité. Déclarations, protocoles et annexes aux traités européens, sous la direction de Ségolène Barbou des Places, 2011.
15. Les agences de l’Union européenne, sous la direction de Joël Molinier, 2011.
16. Pédagogie judiciaire et application des droits communautaire et européen, sous la direction de Laurent Coutron, 2011.
17. La légistique dans le système de l’Union européenne. Quelle nouvelle approche ?, sous la direction de Fabienne Peraldi-Leneuf, 2012.
18. Vers une politique européenne de l’énergie, sous la direction de Claude Blumann, 2012.
19. Turquie et Union européenne. État des lieux, sous la direction de Baptiste Bonnet, 2012.
20. Objectifs et compétences dans l’Union européenne, sous la direction de Eleftheria Neframi, 2012.
21. Droit pénal, langue et Union européenne. Réflexions autour du procès pénal, sous la direction de Cristina Mauro et Francesca Ruggieri, 2012.
22. La responsabilité du producteur du fait des déchets, sous la direction de Patrick Thieffry, 2012.
23. Sécurité alimentaire. Nouveaux enjeux et perspectives, sous la direction de Stéphanie Mahieu et Katia Merten-Lentz, 2013.
24. La société européenne. Droit et limites aux stratégies internationales de développement des entreprises, sous la direction de François Keuwer-Defossez et Andra Cotiga, 2013.
25. Le droit des relations extérieures de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne, sous la direction de Anne-Sophie Lamblin-Gourdin et Eric Mondielli, 2013.
26. Les frontières de l’Union européenne, sous la direction de Claude Blumann, 2013.
27. L’unité des libertés de circulation. In varietate concordia, sous la direction d’Édouard Dubout et Alexandre Maitrot de la Motte, 2013.
28. 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, sous la direction de Valérie Michel, 2014.
29. L’État tiers en droit de l’Union européenne, sous la direction d’Isabelle Bosse-Platière et Cécile Rapoport, 2014.
30. La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Entre évolution et permanence, sous la direction de Romain Tinière et Claire Vial, 2015.
31. L’Union européenne, une Fédération plurinationale en devenir ?, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Yves Petit, 2015.
32. L’Union européenne et le fédéralisme économique. Discours et réalités, sous la direction de Stéphane de La Rosa, Francesco Martucci et Edouard Dubout, 2015.
33. L’Union bancaire, sous la direction de Francesco Martucci, 2016.
34. La Banque centrale européenne. Regards croisés, droit et économie, sous la direction de Régis Vabres, 2016.
35. Le principe majoritaire en droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2016.
36. Les catégories juridiques du droit de l’Union européenne, sous la direction de Brunessen Bertrand, 2016.
Dominique BERLIN, Professeur à l’Université Panthéon-Assas
Aude BOUVERESSE, Professeur à l’Université de Strasbourg
Emanuele CECI, Assistant et doctorant à l’Université catholique de Louvain
Stéphane DE LA ROSA, Professeur à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Lothar KUHL, Chef d’unité à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Luc LEBOEUF, Chercheur à l’Université catholique de Louvain
Manuel LOPEZ ESCUDERO, Professeur à l’Université de Grenade
Francesco MARTUCCI, Professeur à l’Université Panthéon-Assas
Fabrice PICOD, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du Centre de droit européen
Edoardo TRAVERSA, Professeur à l’Université catholique de Louvain
Edouard TREPPOZ, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Araceli TURMO, Docteur de l’Université Panthéon-Assas
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Actualité juridique de droit administratif |
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CDE |
Cahiers de droit européen |
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D. |
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EEE |
Espace économique européen |
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RAE-LAE |
Revue des affaires européennes |
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Recueil |
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Rec. CE |
Recueil Lebon |
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Req. |
Requête |
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RFDA |
Revue française de droit administratif |
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RJEP |
Revue juridique de l’économie publique |
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RTDE |
Revue trimestrielle de droit européen |
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s. |
suivant |
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spéc. |
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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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TUE |
Traité sur l’Union européenne |
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Liste des auteurs
Liste des abréviations
Introduction
Partie 1
Un statut à préciser
La fraude dans l’abus de droit, par Aude Bouveresse
La lutte contre la fraude : action ou politique de l’Union ?, par Dominique Berlin
La lutte contre la fraude, exigence impérieuse d’intérêt général, par Fabrice Picod
Partie 2
Des moyens à approfondir
Des moyens à approfondir : les missions de l’OLAF, par Lothar Kuhl
Autonomie procédurale des États membres et lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, par Manuel López-Escudero
Le Parquet européen et la lutte contre la fraude, par Araceli Turmo
Partie 3
Des contours à délimiter
L’Union européenne et la lutte contre l’immigration irrégulière, par Luc Leboeuf
La lutte contre la fraude et l’Union européenne, par Edouard Treppoz
La lutte contre la fraude en droit fiscal, par Edoardo Traversa et Emanuele Ceci
La lutte contre la fraude et le droit européen de la commande publique, par Stéphane de La Rosa
Fraude et zone euro, par Francesco Martucci
Table des matières
Fraus omnia corrumpit
La fraude corrompt tout. Décliné en droit de l’Union européenne, l’adage prend tout son sens. La fraude corrompt l’intégration européenne, c’est-à-dire ce lien juridique, économique, social et politique que l’Union, les États membres et les particuliers tissent depuis les origines de la construction communautaire. La fraude mine la solidarité et élime la confiance, deux charnières fondatrices du lien d’intégration. C’est pourquoi le droit de l’Union européenne organise la lutte contre la fraude.
L’article 310, paragraphe 6, du traité FUE dispose que l’Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Dans les dispositions financières du traité FUE, le chapitre 6 est ainsi consacré à « la lutte contre la fraude » (art. 325 TFUE). Étroitement liée à l’exercice du pouvoir budgétaire européen, la lutte contre la fraude est devenue peu à peu une action à part de l’Union européenne, incarnée par une entité institutionnellement singulière, l’Office de lutte anti-fraude (OLAF). Il s’agit ainsi de préserver les intérêts financiers de l’Union dans un contexte marqué par une contrainte budgétaire. La lutte contre la fraude est d’autant plus impérieuse que le budget de l’Union est limité, de sorte que les ressources financières doivent être scrupuleusement maniées. À cet effet, la Commission a proposé en 2013 un règlement instaurant un Parquet européen afin de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La lutte antifraude devient le fondement d’un approfondissement de l’intégration dans le domaine pénal, par-delà les réticences étatiques.
Au titre de leur obligation de coopération loyale, les États membres sont d’autant plus impliqués dans la lutte contre la fraude que les ressources budgétaires de l’Union financent des actions menées au niveau national. Dans le respect de l’autonomie institutionnelle et procédurale, les autorités nationales et le droit interne sont dès lors instrumentalisés au service de la lutte contre la fraude au sein de l’Union. Celle-ci induit des mutations au niveau national comme le montre par exemple la responsabilisation des collectivités locales en France en cas de corrections et de sanctions financières (art. L. 1511-1-2 du CGCT introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).
La lutte antifraude ne se cantonne toutefois pas aux seuls intérêts financiers de l’Union. Elle tend à irradier progressivement l’ensemble du droit de l’Union, à tel point qu’on peut se demander si la fraude ne devient pas une notion à part entière de ce droit. Ainsi, en la matière, l’intégration positive précède l’intégration négative.
C’est dans le droit du marché intérieur que les premières manifestations de cette nouvelle forme de lutte antifraude a affleuré en jurisprudence.
De façon plus générale, la Cour de justice a admis des limites aux libertés fondamentales de circulation dont l’exercice se révélerait frauduleux dans une jurisprudence qui mobilise également la théorie de l’abus de droit. Aussi une précision conceptuelle s’impose-t-elle quant aux frontières entre abus de droit et fraude, d’autant que le juge national se saisit de la notion. Les juridictions nationales suivent le mouvement imprimé par la Cour de justice. Ainsi, dans un arrêt du 1er octobre 2014 (Mme A, n° 365054), le Conseil d’État a limité le droit de séjour d’un citoyen de l’Union en raison de son comportement frauduleux. En outre, il est admis par la Cour de justice que des réglementations nationales visant à lutter contre la fraude entravent légitimement une liberté fondamentale de circulation, à condition toutefois de respecter une série de conditions exigeantes imposées par la Cour de justice, telles que l’absence de discrimination, l’aptitude à lutter efficacement contre la fraude, la proportionnalité des mesures adoptées.
À cette notion jurisprudentielle s’ajoutent celles couramment employées dans la lutte contre l’immigration clandestine, contre la fraude fiscale et la contrefaçon. La commande publique laisse place à des exclusions d’une procédure de marché public en cas de comportements frauduleux. La conditionnalité politique appliquée à la Grèce comporte un volet particulièrement important de la lutte contre la fraude qui devient un élément de la discipline macroéconomique des États membres.
Puisqu’elle corrompt tout, la fraude est potentiellement partout. Si l’extension du domaine de la lutte antifraude s’explique par la volonté de garantir l’effectivité du droit de l’Union, de tout le droit de l’Union et non plus uniquement des intérêts financiers, on peut se demander si cela ne conduit pas à diluer la notion même de fraude. Constitue-t-elle dès lors un simple « gadget » que les autorités pourraient invoquer pour lutter contre tout comportement constitutif d’une violation de la règle ? Peut-on au contraire dégager une cohérence d’ensemble d’une notion fondamentale du droit de l’Union, à la signification politique essentielle pour le projet européen ?
Ce colloque qui a eu lieu sur une journée et demie a eu pour vocation de fournir une réflexion d’ensemble sur un thème finalement fort peu étudié en droit de l’Union européenne et, en tout état de cause, analysé de manière parcellaire puisque cantonné à des domaines spécifiques. Il comble ainsi une lacune de la doctrine du droit de l’Union puisqu’aucune étude d’ensemble n’a été à ce jour réalisée.
D. Berlin, F. Martucci et F. Picod