10.4 Formes de la notification

10.5 Ajournement dans le délai de huitaine au lieu d’une assignation à jour fixe

10.6 Requête signée par un avocat autre que celui qui représente la requérante – Nullité de fond (non) – Nullité de forme soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile

10.7 Assignation à date fixe – Défaut d’enrôlement

10.8 Assignation à jour fixe

10.9 Bail commercial – Compétence du juge de paix (oui) – Mode de saisine du juge – Requête (non) – Citation (oui)

10.10 Indication erronée de la salle d’audience – Nullité d’ordre public (oui)

10.11 Assignation – Erreur dans l’indication du mode de comparution – Sanction – Nullité de forme

11. Délais de procédure

11.1 Définition

11.2 Catégories

11.3 Régime juridique des délais de procédure – Finalité de protection

11.4 Prescription (délai)

11.5 Sanction

12. Computaton des délais

12.1 Délai – Jour férié légal

12.2 Abandon de la notion de délai franc

12.3 Article 156-2 du NCPC

12.4 Signification d’un acte à l’étranger – Date à prendre en compte – Règlement du Conseil du 29 mai 2000 (W 1348/2000)

12.5 Computation des délais de procédure – Computation de quantième à quantième

13. Relevé de déchéance

13.1 Demande n’a pas à être préalable au recours

13.2 Condition fondamentale : ni négligence, ni faute dans le chef du requérant

13.3 Impossibilité d’agir – Véritable cas de force majeure

13.4 La notion de temps utile

13.5 Impossibilité morale d’agir

13.6 Applications diverses

14. Contrat judiciaire

14.1 Demande nouvelle – Changement de base légale en cours d’instance – Énoncé d’un texte de loi – Qualification juridique (non)

14.2 Principe de l’immutabilité du litige – Ses limites – Demande additionnelle

14.3 Modifications ne touchant pas à la nature de l’action – Changement de base légale en cours d’instance (non)

14.4 Immutabilité du litige

14.5 Divers

15. Demande principale et reconventionnelle

15.1 Recevabilité – Lien suffisant

15.2 Reconvention sur reconvention ne vaut exceptions à ce principe

15.3 Demande reconventionnelle en divorce – Extinction de la demande principale – Survivance de la demande reconventionnelle (oui) – Autorité de la chose jugée

15.4 Demande reconventionnelle : droit pour la juridiction de disjoindre la demande reconventionnelle de la demande principale et de statuer immédiatement sur la demande principale (oui)

15.5 Demande reconventionnelle formée après désistement du demandeur principal

15.6 Demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure et en dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive – Irrecevabilité de l’appel principal – Irrecevabilité de la demande reconventionnelle (non) – Autonomie procédurale de la demande reconventionnelle (oui)

15.7 Demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée pour la première fois en instance d’appel – Demande tendant à la compensation avec une créance adverse (non) – Demande nouvelle (oui) – Irrecevabilité (oui)

16. Assignation en déclaration de jugement commun

16.1 La mise au rôle

17. Mise en intervention

17.1 Demande de mise en intervention

18. Mise en état de procédure civile contentieuse

18.1 Principe

18.2 Désignation

18.3 Pouvoirs du juge de la mise en état (case management)

18.4 Délais

18.5 Compétence en matière de nullités

18.6 Procédure

18.7 Autorité des ordonnances du juge de la mise en état

18.8 Recours – Mesures d’administration judiciaire

18.9 Recours contre ordonnances

18.10 Déroulement de l’instance civile et reconnaissance d’un droit subjectif à une bonne administration de la justice

19. Connexité et jonction

19.1 Renvoi

19.2 Jonction – Effets

19.3 La jonction ne préjuge pas la recevabilité

19.4 Intervention volontaire

20. Régularisation d’une illégalité

20.1 Procédure civile – Non signification d’un acte d’appel – Comparution volontaire de la partie assignée – Régularisation (non)

20.2 Recevabilité et autorité de chose jugée

21. Caution judiciaire

21.1 Caution judiciaire – Possibilité de demander la caution judiciaire en toutes matières, y inclus en matière commerciale (oui) – Article 555 du NCPC abrogé implicitement – Illustration du montant à consigner

21.2 Le principe de la contradiction

Dossier IV

Preuves (251-310)

1. Droit de la preuve

2. Référé probatoire ou référé préventif

2.1 Autonome – Ni urgence – Ni absence de contestation sérieuse

2.2 Référé-sauvegarde – Article 350 NCPC – Conditions

3. Communication des pièces

3.1 La production forcée des pièces

3.2 Forclusion – Réserves

3.3 Documents identifiés sinon identifiables

3.4 Communication de pièces avant de soulever un moyen d’incompétence territoriale – Forclusion d’invoquer le moyen

3.5 Finalité

3.6 Libellé obscur – Acceptation sans réserves d’une communication de pièces – Forclusion à invoquer l’exception du libellé obscur (non)

4. Inscription de faux

4.1 Inscription de faux contre un acte sous seing privé – Conditions d’ouverture – Article 314 du NCPC

4.2 Vérification d’écriture

4.3 Acte sous seing privé – Désaveu de signature par l’une des parties – Pouvoir discrétionnaire des juges pour procéder eux-mêmes à la vérification des signatures (oui)

5. Lettres missives

5.1 Lettre missive – Le contenu fait foi s’il est clair et explicite

5.2 Lettre missive – La copie non signée d’un acte n’a pas valeur probante

5.3 Lettre missive aux mains d’un tiers et sa valeur probante

5.4 Confidentialité de la correspondance

5.5 La photocopie d’un acte constitue un commencement de preuve par écrit

5.6 Désaveu de l’écriture ou de la signature d’un acte (article 1324 du Code civil) – Obligation pour celui qui désavoue de rapporter la preuve du faux (non) – Obligation pour celui qui se prévaut de l’acte de faire preuve de l’exactitude de son origine (oui)

5.7 Écrit et blanc-seing

5.8 Preuve par écrit

5.9 Impossibilité morale de se procurer un écrit

5.10 Trahison des portables – (SMS)

6. Expertises

6.1 Généralités

6.2 Obligations

6.3 Rapport non contradictoire – Valeur probante

6.4 Caractère contradictoire

6.5 Article 6-1 CEDH

6.6 Le rapport : Objectivité – Impartialité – Le rapport est un constat

6.7 Cas de nullité du rapport d’expertise

6.8 Opposabilité

6.9 Expertise unilatérale – Opposabilité – Conditions

6.10 Expertise unilatérale – Opposabilité

7. Témoignages

7.1 Offre de preuve de faits invraisemblables

7.2 Enquête (matière civile et commerciale) – Témoin – Conjoint d’une partie – Interprétation restrictive de la notion de partie en cause – Répercussion d’un déclassement de l’assurance sur la communauté entre époux est inopérante – Article 274 et 277 C.P.C.

7.3 Capacité d’une personne à témoigner – Témoin intéressé à l’issue du litige – Témoin ayant une communauté d’intérêts avec une personne visée par une plainte pour faux témoignage

7.4 Offre de preuve – Article 399 du NCPC permettant au juge de recueillir les dépositions des témoins par attestations – Refus motivés des témoins de produire les attestations requises – Demande d’une enquête – Refus par le juge d’ordonner l’enquête

7.5 Article 402 NCPC – Forme des attestations testimoniales – Nullité (non)

7.6 Capacité de témoigner du détenteur de parts sociales d’une société

7.7 Recevabilité du témoignage du représentant d’une société qui, dans la même cause, a participé à une comparution personnelle des parties (non)

7.8 Attestation testimoniale d’un actionnaire majoritaire et gérant unique d’une Sàrl – Admissibilité du témoignage (oui)

7.9 Partie au procès

7.10 Témoignage – Attestation testimoniale émanant de l’épouse d’une partie au procès – Epoux mariés sous le régime de la communauté légale – Recevabilité de l’attestation testimoniale (non)

7.11 Attestation testimoniale – Articles 402 du NCPC – Règles de forme prescrites à peine de nullité (non)

8. Aveu

8.1 Aveu judiciaire – Portée

8.2 Indivisibilité de l’aveu

8.3 Aveu sur un fait non personnel

8.4 Aveu implicite par non-comparution

8.5 Aveu extrajudiciaire – Portée – Lettre missive – Photocopie – Commencement de preuve par écrit

8.6 Objet : un fait

8.7 Aveu judiciaire portant sur des points de fait (non)

9. Serment judiciaire

9.1 Serment décisoire ou supplétoire

9.2 Serment décisoire

9.3 Serment supplétoire

9.4 Serment litisdécisoire – Refus, si contraire aux éléments d’ores et déjà acquis en cause

9.5 Personne morale

Dossier V

Incidents et avatars de procédure (311-350)

1. Litispendance

1.1 L’exception de litispendance – L’article 27 du règlement CE 44/2001

2. Le criminel tient le civil en état

2.1 Le criminel tient le civil en état – Poursuite pour faux témoignage

2.2 Règle que « le pénal tient le civil en état » – Application à une procédure en référé – Jugement provisoire (non)

2.3 Règle que « le criminel tient le civil en état » (conditions)

3. Péremption d’instance

3.1 Point de départ du délai de péremption – Obstacle à la péremption

3.2 Indivisibilité

3.3 Expertise en cours du délai de péremption

3.4 Péremption d’instance – Accord pour un règlement extrajudiciaire – Pourparlers – Incidence sur la péremption – La requête en péremption d’instance ne constitue pas une action principale

3.5 Péremption d’instance (notion et conditions) – Intention présumée des parties de renoncer à l’instance – Expertise en cours – Interruption du délai de péremption (non) – Une lettre adressée à l’expert peut constituer un acte interruptif de la péremption

3.6 Péremption d’instance – Actes interruptifs – Toute démarche processuelle (oui) – Pourparlers transactionnels (non)

3.7 Jugement rejetant une demande de péremption d’instance – Appel immédiat irrecevable

3.8 Péremption d’instance – Intention d’abandon de l’instance – Effet interruptif d’un acte autre qu’un acte de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause – Diligence accomplie dans une autre instance – Nécessité d’un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux procédures

3.9 Péremption d’instance – Effet interruptif d’actes intervenant dans une instance différente – Conditions

3.10 Le juge ne peut retenir un temps de péremption qui n’est pas invoqué par les parties

3.11 Changement d’avoué

3.12 Péremption d’instance – Interruption du délai de péremption par jugement par défaut – Jugement par défaut frappé d’opposition – Péremption reste interrompue par jugement frappé d’opposition

4. Règlement de juge

5. Désistement

5.1 Pas de présomption – Désistement tacite

5.2 Effets du désistement

5.3 Refus – Intérêt légitime

5.4 Pas un acte unilatéral

5.5 Désistement – Possibilité pour une partie d’accepter le désistement tout en réclamant encore une indemnité de procédure (oui)

6. Changement de mandataire

6.1 Substitution d’avocat

6.2 Procédure civile – Changement de mandataire – Motif valable rupture de délibéré et de révocation de l’ordonnance de clôture (oui)

7. Dépôt de mandat

7.1 Partie demanderesse ne se présentant pas à l’audience prévue pour les débats – Dépôt de mandat de l’avocat – Tribunal n’a plus à statuer sur les demandes présentées

8. Radiation

8.1 Procédure civile – Radiation du rôle – Absence d’ordonnance de radiation – Simple mention au dossier – Possibilité de faire revivre l’affaire par simple demande écrite

9. Transaction et dessaisissement du juge

9.1 Transaction en cours d’instance – Non-respect par une des parties – Compétence du tribunal saisi si l’une des parties ne respecte pas la transaction

10. Décès

10.1 Décès d’une partie – Nullité des procédures faites postérieurement à la notification du décès – Article 488 NCPC – Simple courrier du mandataire de la partie décédée au juge de la mise en état n’est pas une notification

10.2 Procédure qui survit au décès

PARTIE II

Avant-propos

Dossier VI

La décision judiciaire – Jugement – Arrêt – Ordonnance (351-487)

1. Quelques principes qui régissent la manière de juger et dont la violation entraine la cassation de la décision intervenue

1.1 Principe dispositif

1.2 Les principes généraux du droit dans l’armature de la pensée judiciaire

1.3 Étendue de la saisine du juge – Limitation au seul dispositif de l’acte introductif d’instance (non) – Prise en compte du contenu substantiel des conclusions (oui)

1.4 Interprétation des lois – Les travaux parlementaires

2. Le jugement

2.1 Définition

2.2 Motivation

2.3 Dispositif – Motifs de la décision

2.4 Dessaisissement du juge

2.5 Le relevé d’office de moyens d’ordre public de protection

2.6 Notification d’un jugement à l’ancien siège social – Transfert de siège social

3. Rectification d’erreur matérielle

3.1 Erreur matérielle – Pouvoirs du juge – Possibilité de redresser une erreur matérielle figurant dans l’entête et dans les motifs d’une décision (oui)

3.2 Requête en rectification d’erreur matérielle – Arrêt réformant un jugement exécutoire par provision – Arrêt n’ordonnant pas la restitution de la somme payée en vertu du jugement de première instance – Erreur matérielle (non)

3.3 Rectification d’erreur matérielle – Erreur dans le dispositif – Appel interjeté contre la décision contenant l’erreur – Rectification possible (non)

3.4 Requête en rectification d’erreur matérielle – Erreur imputable à la partie demanderesse – Requête non fondée

3.5 Rectification des jugements – Compétence

4. Forme des jugements

4.1 Forme des jugements – Signature du ou des magistrats requise à peine de nullité (oui) – Délai pour apposer la signature (non) – Signature du greffier requise à peine de nullité (non)

5. Qualités

6. Péremption des jugements rendus par défaut

6.1 Péremption des jugements – Obligation de signifier les jugements par défaut dans un délai de six mois

6.2 Péremption des jugements (non) – Jugement attaqué par les demandeurs par la voie d’appel

7. Exécution provisoire et défense à une telle exécution

7.1 Jugement exécutoire par provision – Réformation – Restitution du montant payé par provision – Intérêts au taux légal – Intérêts courant à partir de la notification de la décision de réformation

8. Astreinte

8.1 Levée de l’astreinte – Impossibilité d’exécution – Carence d’expert

8.2 Astreinte – Faculté de suppression même si le jugement est coulé en force de chose jugée

8.3 Astreinte – Prescription

8.4 Impossibilité d’exécution – Révision – Pouvoir d’appréciation du juge – Décision de révision – Effets – Effet rétroactif à une date antérieure à celle de l’impossibilité d’exécution (non) – Conditions de révision – Faits constitutifs de l’impossibilité d’exécution – Nature – Preuve – C. civ., art. 2063

8.5 Astreinte – Astreinte due sur base d’un premier jugement exécutoire – Disparition de l’obligation dont l’astreinte doit assurer l’exécution suite à une nouvelle décision judiciaire – Droit pour le juge saisi de l’exécution de l’astreinte sur base du premier jugement de statuer sur l’astreinte elle-même et les droits des parties (non)

8.6 Jugement frappé d’appel – Jugement non signifié – Suspension du cours de l’astreinte pendant la procédure d’appel

9. Frais et dépens – Articles 238 et ss. du NCPC

9.1 Article 238

9.2 Article 240

9.3 L’indemnité de procédure

9.4 Exemple

9.5 Quels sont les principes dégagés par la jurisprudence ?

10. La répétibilité des frais et honoraires d’avocat

10.1 Remboursement des frais d’avocat (dommages-intérêts pour procédure injuste et abusive)

10.2 A contrario

10.3 Honoraires d’avocat exposés par une partie pour sa défense en justice – Confusion avec l’indemnité de procédure (non)

11. Les différentes catégories de jugement

11.1 Classification des jugements

12. Autorité de la chose jugée Res judicata pro veritate habetur (pauvre fiction)

12.1 L’appréciation de l’identité de matière litigieuse

12.2 Demande en paiement d’arriérés de salaire jugée non fondée – Décision coulée en force de chose jugée – Nouvelle demande en paiement d’arriérés de salaire pour une période différente de la précédente demande – Autorité de chose jugée (oui)

12.3 Principe : dispositif

12.4 Motif et dispositif

12.5 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

12.6 Rejet global de toutes autres demandes

12.7 Autorité de chose jugée d’une décision étrangère

12.8 Effets – Effets à l’égard des tiers

13. Acquiescement

13.1 Définition

13.2 Divers

Dossier VII

Voies de recours (488-644)

Remarque introductive

1. Opposition

1.1 Définition

1.2 Effets de l’opposition

1.3 Opposition – Portée

1.4 Recevabilité – Expiration du délai d’opposition – Fin de non-recevoir d’ordre public et supplée d’office par le juge

1.5 Débats

1.6 Opposition – Inapplicabilité des dispositions régissant l’appel du jugement préparatoire

1.7 Jugement statuant dans le cadre de l’article 153

1.8 Forme de l’opposition

1.9 Motivation

2. L’appel

2.1 Définition

2.2 Matière ouvrant droit à l’appel

2.3 Principe du retardement

2.4 Exception à ce principe

2.5 Appel contre un jugement ayant statué conformément aux conclusions des parties – Appel irrecevable – Exception : jugements en matière de divorce – Dispositions relatives au droit de visite et d’hébergement toujours révisables

2.6 Intérêt

2.7 Principe dispositif

3. Parties à intimer

3.1 Impossibilité d’intimer une partie contre laquelle on n’a pas conclu en première instance – Sauf en cas d’indivisibilité

3.2 Impossibilité d’intimer une partie contre laquelle on n’a pas conclu en première instance

4. Appel immédiat

4.1 Jugement interlocutoire – Appel immédiat (oui)

4.2 Jugements mixtes – Directement appelables

4.3 Jugement mixte (c-à-d. tranchant une partie du principal) – Absence de signification – Obligation d’interjeter immédiatement appel (non)

4.4 Appel – Jugement mixte – Dispositif du jugement – Dispositions multiples – Notion de principal – Notion d’objet du litige – Rapport juridique définitivement tranché – Jugement se prononçant sur la loi applicable – Mesure d’instruction – Surséance à statuer – Possibilité d’appel immédiat – NCPC, art. 579, al. 1.

5. Appel retardé – Jugement avant dire droit

5.1 L’appel immédiat contre jugement mixte limité à la partie avant dire droit est irrecevable

5.2 Jugement de donné-acte – Pas d’appel possible

5.3 Jugement d’expédient

5.4 Appel d’un jugement avant dire droit – Jugement ordonnant une mesure d’instruction – Serment litisdécisoire – Interdiction d’un appel immédiat – Irrecevabilité

5.5 Appel – Recevabilité – Jugement avant dire droit – Jugement se bornant dans son dispositif à instituer un complément d’expertise – Appel immédiat – Critère purement formel – Critère s’attachant à la seule rédaction du dispositif – Motifs même décisoires non pris en compte

5.6 Jugement rejetant une demande de péremption d’instance – Appel immédiat irrecevable

5.7 Appel dirigé contre une décision refusant d’allouer une provision – Appel immédiat (non)

5.8 Appel – dispositif interlocutoire

5.9 Procédure civile – Appel – Recevabilité – Jugement avant dire droit – Jugement mixte – Notion – Deux chefs d’une décision liés à la même demande – Critère – Rédaction du dispositif – Motifs décisoires (non) – NCPC, art. 355, 579 et 580

6. Appel incident

6.1 Intimé ayant obtenu gain de cause – Confirmation du jugement demandée – Nécessité de relever appel incident (non)

6.2 Possibilité pour l’intimé d’étendre l’objet par un appel incident – Opposition – Effet – Possibilité de former appel incident dans le cadre de l’opposition

7. Appels successifs

8. Délai et formalités

8.1 Délai : point de départ

8.2 Computation

8.3 Notification par la voie du greffe – Date de départ du délai d’appel – Impossibilité de remettre à personne – Délai d’appel commence à courir à partir du jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes

8.4 Faillite – Délai d’appel – Actions nées de la faillite – Critères

8.5 Appel d’une ordonnance de référé – Appel formé avant l’expiration du délai d’opposition – Irrecevabilité (non)

9. Motivation

9.1 Motivation de l’acte d’appel – Absence de moyens – Violation des droits de la défense – Exigence d’un grief

9.2 Motivation suffisante par le renvoi aux conclusions de première instance (non) – Nullité de forme (oui) – Nécessité d’un grief (oui)

10. Autres formalités

10.1 Domicile erroné

10.2 Omission de transcrire le dispositif du jugement attaqué dans l’acte d’appel – Sans sanction

10.3 Défaut de signification de l’acte d’appel à l’intimé

10.4 Assignation à jour fixe

11. Effets de l’appel

11.1 Effet suspensif

11.2 Effet dévolutif

11.3 Évocation

12. La cassation

12.1 Observation préliminaire

12.2 Mission de la Cour de cassation

12.3 Uniformité – Pivot de tout contrôle

12.4 Finalité du pourvoi

12.5 Limites du contrôle : moyens nouveaux

12.6 Les deux catégories de contrôle

12.7 Déni de justice

12.8 Normes dont l’interprétation n’est pas contrôlée

12.9 Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation – Matérialité des faits

12.10 Voie de recours exceptionnelle

12.11 Faits dont la qualification est contrôlée par la Cour de cassation

12.12 La faute en responsabilité civile

12.13 Contrat – Interprétation – Pas de contrôle

12.14 Contrôle par la Cour de cassation des principes généraux du droit

12.15 Dénaturation d’un procès-verbal

12.16 Contrôle par la Cour de cassation de l’intérêt à agir

13. Cas d’ouverture de cassation

13.1 Défaut de base légale

13.2 Excès de pouvoir

13.3 Violation de la loi

13.4 Absence de constatation d’une condition d’application de la loi

13.5 Insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi

13.6 Délai

13.7 Diverses questions de procédure

13.8 Cassation – Principe qu’on ne peut exercer qu’un seul recours en cassation contre une décision

13.9 Pourvoi en cassation – Litige indivisible – Obligation de mettre toutes les parties à la cause

13.10 Instance en cassation – Une instance nouvelle

13.11 Cassation – Extension – Matière garantie

13.12 Cas de refus d’application de la loi

13.13 La permanence des arrêtés et règlements

14. Mémoire en cassation

14.1 Cassation – Mémoire – Tout acte de procédure doit contenir en lui-même la preuve de sa régularité

14.2 Mémoire en cassation – Portée – Lacunes

15. Les moyens

15.1 Les diverses irrecevabilités du moyen

15.2 Moyens – Irrecevabilité

15.3 La juridiction de renvoi

15.4 Cassation – Etendue de la compétence des juges saisis après cassation et renvoi devant la Cour d’appel

16. Tierce opposition

16.1 Tierce opposition – Définition – Formes

16.2 Tierce opposition – Obligation de rejuger l’affaire

17. Intérêt

17.1 Dispositif

17.2 Tiers intéressé

17.3 Forme du recours

17.4 Effet du recours

17.5 Portée du jugement sur tierce opposition

18. Requête civile

18.1 Recevabilité – Pièces retenues par la partie – Notion

18.2 Requête civile – Conditions de recevabilité – Absence d’une consultation préalable de trois avocats ayant au moins dix années d’ancienneté – Nullité d’ordre public

19. La prise à partie

19.1 Prise à partie – Dol ou fraude – Notion – Généralités

19.2 Récusation – Suspicion légitime

20. Arbitrage

20.1 Principe

20.2 Demande en nullité du compromis d’arbitrage (irrecevable) – Demande en annulation de la sentence arbitrale (irrecevable) – Recours à diriger contre l’ordonnance d’exécution (oui) – Obligation pour les arbitres de procéder conjointement (Sanction : non)

20.3 Appel contre une sentence arbitrale (non) – Exclusion de toute voie de recours autre qu’un recours en annulation

20.4 Arbitrage – Exequatur d’une sentence arbitrale – Convention de New-York du 10 juin 1958 – Causes de refus de l’exequatur – Applicabilité de l’article 1135-1 du Code Civil (non) – Notion de l’ordre public international

20.5 Sentence arbitrale – Respect du contradictoire

20.6 Le délai d’arbitrage

20.7 Principe d’impartialité

20.8 Incompétence de la juridiction étatique en présence d’une clause compromissoire – Appréciation de l’étendue de la clause compromissoire – Incompétence d’ordre privé devant être soulevée in limine litis – Appréciation sur la renonciation (ou non) à la clause compromissoire

Dossier VIII

La juridiction présidentielle – Le référé (645-723)

1. Les grands principes directeurs de la juridiction des référés

1.1 Travaux parlementaires – commentaires des articles 932 et 933 du NCPC (articles 806 et 807 du CPC) – Projet de loi n° 3054 J. 1986-0-0064

1.2 Les grands principes

2. Recevabilité du référé – Les critères traditionnels de l’intervention du juge des référés

2.1 L’urgence

3. La contestation sérieuse

3.1 Résistance qui n’est pas manifestement injustifiée

3.2 Créance réciproque

3.3 Juge des référés – Pouvoirs en matière contractuelle – Contestation sérieuse – Illustration

4. L’ordonnance de référé

4.1 Acte pris d’autorité dans l’exercice d’un pouvoir de police

4.2 Autorité de l’ordonnance à l’égard du juge qui l’a rendue

4.3 Autorité de l’ordonnance à l’égard du juge du fond

4.4 Principe de révisibilité de l’ordonnance dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel

4.5 Exécution provisoire – Astreinte (suspension possible)

4.6 Modification de l’ordonnance suite à une fausse appréciation en fait du juge (non)

5. Rectification d’une ordonnance pour erreur ou omission

5.1 Juge des référés – rectification d’une erreur matérielle

6. Inapplicabilité de la règle « le criminel tient le civil en état »

6.1 Règle que « le pénal tient le civil en état » – Application à une procédure en référé (non)

7. Diverses catégories d’ordonnances de référé

7.1 Référé probatoire – Action sur la base de l’article 350 du NCPC – Conditions de recevabilité – Pouvoir souverain du juge pour apprécier l’existence d’un motif légitime (oui)

7.2 Référé expertise

7.3 Référé sauvegarde

7.4 Révocation du gérant d’une Sàrl – Illégalité manifeste – Possibilité pour le juge de prononcer l’annulation ou la suspension de la révocation (non)

7.5 Référé provision

7.6 Référé – Nomination d’un administrateur provisoire – Conditions – Pouvoirs du juge

8. Le référé et les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire

8.1 Exécution d’une ordonnance de référé – Saisie exécution – L’ordonnance de référé est-elle un titre (non)

8.2 Saisies – Voie d’exécution – Saisie-arrêt d’actions nominatives – Mode de vente

8.3 Saisies – Saisie sur autorisation du Président – Demande en rétractation – Pouvoirs du juge des référés

8.4 Saisies et voies d’exécution – Saisie-arrêt sur salaire – Procédure de validation – Validation sur la base d’une ordonnance de référé (oui)

8.5 Saisies – Saisie-arrêt autorisée par une ordonnance du président du tribunal – Demande de rétractation – Référé spécial non soumis aux conditions d’un référé ordinaire – Nécessité d’un grief

8.6 Voies d’exécution – Saisie de titres – Modalités de la vente des titres saisis – Distinction selon que les titres sont cotés en bourse ou non

8.7 Actifs saisissables

9. Diverses questions de procédure

9.1 Règlement des dépens – sort des frais d’expertise et de remise en état

9.2 Fixation des débats

10. Ordonnance de paiement

10.1 Recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement – Nature de la créance – Procédure applicable uniquement aux créances civiles et commerciales – Exclusion des créances découlant d’un contrat de bail

10.2 Recouvrement de créances par voie d’ordonnance de paiement devant le juge de paix – Défaut de motivation du contredit – Nullité du contredit (non) – Possibilité de fournir les motifs du contredit lors des débats (oui)

10.3 Ordonnance de paiement – Motivation sommaire du contredit

Dossier IX

Droit international prive – Exequatur (724-740)

1. Exequatur

1.1 Voies de recours contre une ordonnance d’exequatur

1.2 Article 1er du protocole additionnel de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Inobservation par le juge étranger – Exequatur – Contrôle par le juge luxembourgeois du respect des règles de compétence ordinaire (non)

1.3 Conditions dans lesquelles le juge de l’exequatur peut surseoir à statuer – Décision étrangère assortie de l’exécution provisoire mais frappée d’un recours – Article 38 de la Convention de Bruxelles

1.4 Jugement soumis à l’exequatur contraire à l’ordre public de l’État requis – Distinction à faire entre l’ordre public procédural et l’ordre public au fond – Interprétation de l’article 27, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

1.5 Jugement par défaut – Exigence d’un acte introductif d’instance régulier

1.6 Convention de Bruxelles – Causes de refus – Articles 27 point 2 et 46 point 2 de la Convention de Bruxelles

1.7 Référé – Mesures provisoires – Article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000

1.8 Exequatur d’une sentence arbitrale – Causes de refus de l’exequatur – Applicabilité de l’article 1135-1 du Code Civil (non) – Notion de l’ordre public international

1.9 L’ordonnance d’exequatur dans le cadre du règlement CE n° 44/2001

1.10 Exequatur – Règlement CE n° 44/2001 – Nécessité de signifier au préalable la décision étrangère (non)

2. Signification d’actes à l’étranger

2.1 Date à prendre en considération pour le calcul des délais – Date de signification ou de notification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État requis

2.2 Règlement européen n° 1348/2000 – Acte non établi dans la langue du lieu de signification – Sanction – Possibilité de refus – Nullité (non) – Législation étrangère imposant l’établissement de l’acte dans une certaine langue – Territorialité des règles de procédure – Loi étrangère inapplicable à un acte luxembourgeois

2.3 Signification d’un appel à l’étranger – Jour d’accomplissement des formalités à Luxembourg

2.4 Signification d’un acte à l’étranger – Date à prendre en compte

3. Divers

3.1 Autorité de chose jugée d’une décision étrangère

3.2 Droit international privé – Droit de garde et de visite – Mesures provisoires auxquelles s’applique le règlement CE 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000

3.3 Clause attributive de juridiction

Bibliographie

Abréviations

Décisions

Cassation Belge

Cassation Française

Cassation Luxembourgeoise

Cour administrative Luxembourg

Cour d’appel

CEDH

Justice de paix

Ordonnances de référé Luxembourg

Ordonnances de référé Diekirch

Tribunal d’arrondissement Luxembourg

Tribunal Diekirch

Index